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2022 : la TVA déductible enfin alignée pour l’essence et le gazole

La loi de finances pour 2017 avait introduit un mécanisme d'harmonisation progressive de la TVA déductible concernant l'essence et le gazole consommés par les véhicules d'une entreprise. L'alignement s'est achevé au 1er janvier 2022 et introduit donc une véritable neutralité fiscale entre les deux carburants pour les professionnels.

2022 TVA déductible essence gazole

Achat d’essence ou gazole : une déduction de TVA possible

Les entreprises ont le droit de déduire une partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée au titre de leur consommation de carburant. Cet avantage est soumis à un certain nombre de conditions, et il convient notamment :

  • que l’entreprise ne bénéficie pas d’une franchise en base de TVA (micro-entrepreneur) ;
  • qu’elle puisse produire une facture de l’achat de carburant, distinguant le montant hors taxe et celui de la TVA ;
  • que le carburant soit utilisé pour la seule réalisation d’une activité professionnelle soumise à la TVA.

TVA sur le carburant : quelle déduction en 2022 ?

Le montant de la déduction est désormais le même pour l’essence et le gazole. Il s’élève :

  • à 80% de la TVA acquittée concernant les véhicules particuliers ou de tourisme ;
  • à 100% concernant les véhicules utilitaires.

À titre d’exemple, l’utilisation d’une berline essence ou diesel par un représentant de commerce pour la réalisation de ses missions permet de déduire jusqu’à 80 € sur une TVA payée de 100 €. Pour rappel, la TVA applicable sur les carburants est le taux standard de 20%. La taxe a par ailleurs la particularité de s’appliquer sur la totalité du prix du carburant, y compris sur la part représentée par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Un alignement entre essence et gazole

En 2020, la déductibilité de la TVA sur le carburant n’était encore que de 60% pour tous types de véhicules roulant à l’essence, alors qu’elle atteignait déjà les niveaux actuels pour le gazole. Cette différence de traitement fiscal n’avait plus lieu d’être, notamment au vu du caractère plus polluant du gazole.

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