Activité partielle : la protection sociale complémentaire est maintenue

Bonne nouvelle pour tous les salariés des secteurs les plus durement touchés par la résurgence de la crise sanitaire : ils continueront, dans tous les cas, à bénéficier des prestations de leurs contrats collectifs d’entreprise pendant au moins six mois supplémentaires.

Protection sociale activité partielle

Les dernières dispositions réglementaires prises par le gouvernement permettent en effet de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les garanties complémentaires de protection sociale des salariés en activité partielle, quelles que soient par ailleurs les dispositions prévues aux contrats. Les assureurs, en contrepartie, continuent de percevoir des primes sur la base de l’indemnité d’activité partielle touchée par les salariés.

Une prolongation des garanties complémentaires en activité partielle

Si personne ne peut encore prévoir la façon dont la pandémie mondiale va évoluer au cours du premier semestre 2021, il est raisonnable d’anticiper une poursuite des restrictions visant un grand nombre de professionnels et entreprises en France. C’est la raison pour laquelle les autorités publiques ont publié une nouvelle batterie de mesures destinées à prolonger les mesures exceptionnelles d’indemnisation de l’activité partielle en ce début d’année.

Le décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 et le décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 prévoient entre autres de ramener le montant de l’indemnité de 70% à 60% du salaire brut à compter du 1er février 2021, sauf pour les salariés des entreprises particulièrement touchées ou faisant l’objet d’une fermeture administrative.

Afin d’éviter de rajouter une crise sociale à la crise sanitaire, les nouveaux textes prévoient aussi et surtout le maintien systématique des garanties complémentaires de protection sociale des salariés en activité partielle pour six mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2021. Pour rappel, cette protection avait été initialement accordée pour la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Maintien des contrats collectifs : qui est concerné ?

Les contrats collectifs dont la validité est automatiquement prolongée sont notamment :

  • la mutuelle d’entreprise obligatoire ;
  • le contrat de prévoyance de l’entreprise (incapacité de travail, invalidité, décès…), dès lors que ce contrat présente un caractère collectif et obligatoire pour les salariés.

Ce droit bénéficie aussi bien aux salariés placés en activité partielle « classique » qu’à ceux travaillant dans une entreprise ayant mis en œuvre un nouvel accord collectif d’activité partielle de longue durée (APLD).

L’assureur de l’entreprise n’est pas en droit de s’opposer à la prolongation d’effet des garanties. En effet le maintien s’applique même en cas de clause contraire prévue au contrat.

Les cotisations restent dues sur l’indemnité d’activité partielle

Le calcul des cotisations dues en cas d’activité partielle dépend des dispositions du contrat. Dans la plupart des cas, l’assiette se fonde sur la rémunération des salariés soumise à cotisations sociales. Or leur indemnité d’activité partielle ne constitue pas une telle rémunération.

Néanmoins une instruction récente a confirmé que des cotisations restent bien dues sur le montant de l’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié. Le cas échéant, le surplus versé par l’employeur est également intégré à cette assiette. Cette décision permet donc aux assureurs de continuer à percevoir un financement minimal pour assurer les garanties prévues au contrat.