Aides Covid-19 aux entreprises : le régime fiscal se précise

Validé en commission mixte paritaire le 5 juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 entre dans sa dernière phase avant une promulgation définitive dans le courant de l'été. Parmi ses nombreuses dispositions, les entreprises seront notamment attentives aux conditions d'exonération fiscale des aides liées au Covid-19. Que faut-il retenir ?

Régime fiscal aides Covid-19

Certaines aides Covid-19 sont entièrement défiscalisées

L’article Ier de la loi de finances rectificative pour 2021 confirme en grande partie les attentes du monde économique : les aides Covid-19 versées aux entreprises vont faire l’objet d’un traitement relativement souple de la part de l’administration fiscale. Il aurait été en effet difficile d’intégrer dans le bénéfice imposable des entreprises ces revenus exceptionnels, compensant les difficultés rencontrées pendant la crise et les nombreuses mesures de fermeture administrative.

Son notamment exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de contributions ou cotisations sociales :

  • les aides versées au titre du fonds de solidarité, pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire ;
  • les aides spécifiques et adaptées du fonds de solidarité en faveur des discothèques et des autres établissements de nuit ;
  • les aides versées aux entreprises ayant effectué la reprise d’un fonds de commerce en 2020. À noter que cette catégorie d’aide a fait l’objet de discussions prolongées et que l’exonération fiscale a finalement été accordée.

Les entreprises ayant bénéficié de ces aides bénéficient automatiquement de l’exonération fiscale et sociale. Leur statut juridique ou la nature de leur activité principale, notamment, n’ont aucune incidence sur la mesure.

Le montant de ces différentes aides, par ailleurs, ne doit pas être intégré dans la limite de chiffre d’affaires applicables à certains régimes comme la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BA, micro-BNC…) les régimes simplifiés agricoles ou encore le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE).

D’autres aides non concernées par l’exonération fiscale et sociale

Le même article de la loi de finances rectificative pour 2021 énumère également les autres aides Covid-19 auxquelles l’exonération totale ne s’applique pas. Cela concerne en particulier :

  • les aides « coûts fixes », dont l’objectif est de compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices en ce qui concerne les entreprises les plus gravement touchées par la crise sanitaire ;
  • les aides spécifiques versées aux exploitants de remontées mécaniques dans les stations de sports d’hiver ;
  • les aides relatives aux stocks non écoulés des commerces ayant fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’accueil du public.

La fiscalité applicable aux aides non concernées par l’exonération reste à définir, mais devrait se traduire par une imputation sur le bénéfice imposable dans le cas de l’impôt sur les sociétés, ou sur le revenu imposable dans le cas des travailleurs indépendants soumis à l’IR.