Assemblées générales : prolongation des assouplissements

Depuis le début de la crise sanitaire, les difficultés de déplacement sur le territoire et les risques accrus de contamination dans les lieux de rassemblement de personnes ont conduit le gouvernement à prévoir certaines mesures dérogatoires.

Assemblée générale à distance

C’est le cas notamment concernant la tenue des assemblées générales ou le fonctionnement des organes de surveillance, d’administration ou de direction des sociétés commerciales et civiles. Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 vient, sans surprise, de proroger jusqu’au 31 juillet 2021 les dispositions exceptionnelles qui s’appliquent en la matière.

Des assemblées générales à huis-clos, sous conditions

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’organe responsable de la convocation de l’assemblée générale – selon les cas le gérant, le président, le conseil d’administration ou le directoire – peut valablement décider que la séance se tiendra à huis-clos, c’est-à-sans dire sans la présence physique des différents membres ou associés. Cette disposition peut être mise en œuvre même si les statuts de la société s’y opposent. Elle est néanmoins soumise à certaines conditions :

  • Une solution de visioconférence ou de conférence téléphonique doit être proposée aux participants.
  • La présence des participants doit être empêchée par une mesure administrative de restriction des déplacements, soit notamment par un confinement sanitaire comme c’est le cas au mois d’avril 2021.

La possibilité d’un vote par correspondance

Le décret prévoit également des facilités pour permettre le vote par correspondance lors de l’assemblée générale. Les modalités précises de ce scrutin sont déterminées au sein de chaque société par l’organe compétent, qui est libre d’organiser ce mode exceptionnel de décision même si les statuts ne le prévoient pas, voire s’y opposent. Cela vaut également pour les SARL, pour lesquelles la loi n’a prévu pour l’instant aucune possibilité de vote à distance.

Lorsque le vote par correspondance est déjà prévu par la loi et/ou les statuts de la société, il est de droit pour les participants à l’assemblée générale, qui peuvent donc l’imposer à l’organisateur de l’assemblée générale.

Un droit de consultation écrite des associés et des organes collégiaux

La consultation écrite des associés est une procédure simplifiée et relativement informelle qui permet la prise de décision au sein d’une société sans passer par une assemblée générale. Elle est notamment adaptée dans les entreprises qui comptent un nombre restreint d’associés, et pratiquée assez couramment dans les SARL.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 autorise le recours à la consultation écrite des associés même lorsque les statuts de l’entreprise ne le prévoient pas. Il ouvre également cette possibilité aux entreprises qui avaient normalement l’interdiction d’y recourir, notamment les sociétés anonymes (SA) – à l’exception des sociétés cotées.