Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre INPI librement consultable

Vous êtes à la recherche d'informations basiques sur une entreprise ? Depuis le mois d'août 2017, les sociétés commerciales non cotées en bourse comme les SARL/EURL, les SAS/SASU ou encore les sociétés anonymes ont l'obligation de déclarer l'identité de leurs bénéficiaires effectifs. Chacun peut désormais accéder à ces données sur le site de l'INPI.

INPI registre en ligne

Un registre INPI des bénéficiaires effectifs désormais accessible

Par un communiqué de presse en date du 13 avril 2021, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait connaître la publication en ligne du registre des bénéficiaires effectifs de sociétés. Ces informations sont désormais accessibles au grand public, via la base de données du site data.inpi.fr.

La consultation est gratuite, et la publication des données a pour objectif la mise en conformité avec une récente directive communautaire, qui pose des obligations en termes de dématérialisation des données et de transparence.

Pour rappel, les bénéficiaires effectifs des sociétés doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce depuis 2017. Leurs identités sont intégrées au registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Les bénéficiaires effectifs désignent les personnes physiques détenant le pouvoir décisionnaire au sein d’une entreprise. Dans le détail il s’agit de tous ceux qui, au sein de la société :

  • détiennent au moins 25% des parts sociales ou des droits de vote de la société ;
  • ou exercent un pouvoir de contrôle sur la société par un autre moyen, par exemple en qualité d’associé ou d’actionnaire ;
  • ou disposent du pouvoir de nomination et de révocation de la majorité des membres du conseil d’administration ou des organes de direction.

Quelles sont les informations disponibles ?

Les informations mises à la disposition du grand public se limitent essentiellement au nom et au prénom de chaque bénéficiaire.

Le registre inclut de nombreuses autres données non rendues publiques, et qui incluent notamment la date et le lieu de naissance de chaque bénéficiaire, l’adresse personnelle ou encore la date de prise d’intérêts dans la société concernée. Ces informations plus sensibles ne peuvent être consultées que par :

  • une autorité judiciaire ;
  • un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie ;
  • les fonctionnaires affectés à Tracfin ;
  • l’administration fiscale ;
  • les services des douanes.