Commerces en fermeture administrative : une tolérance pour les loyers

En pleine période de crise sanitaire, une entreprise ayant l’interdiction d’exercer son activité ne saurait raisonnablement voir sa responsabilité engagée en cas de retard de paiement de son loyer. C’est sur la base de ce principe simple que le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 prévoit un régime dérogatoire au bénéfice de certains commerces et services actuellement en délicatesse avec leurs bailleurs.

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Concrètement, les entreprises justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % à compter du début du deuxième confinement ne peuvent temporairement pas faire l’objet d’un recours du bailleur, leur accordant de facto un délai de paiement.

Une protection temporaire contre tout recours du bailleur

Indépendamment de ce que prévoit le contrat de bail, le décret met à l’abri certaines entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire des éventuelles actions engagées par un bailleur constatant un retard de loyer. Le propriétaire ne peut notamment pas :

  • appliquer à son locataire des pénalités financières, des intérêts de retard ou toute forme de dommages et intérêts ;
  • engager une action en justice de résiliation du bail au seul motif de non paiement du loyer ;
  • se retourner contre les personnes morales ou physiques s’étant portées caution du paiement du loyer.

Cette réglementation dérogatoire, autrement dit, a pour effet de « geler » tout contentieux possible entre le bailleur et le locataire et lié au non-paiement des loyers. Les procédures éventuellement engagées avant l’entrée en vigueur du décret sont également suspendues.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires, et sous quelles conditions ?

La mesure porte exclusivement sur les entreprises ayant fait l’objet ou faisant encore l’objet d’une mesure de fermeture administrative, soit par exemple les bars et restaurants, les librairies, les salles de sports, les cinémas… Elle concerne les loyers dont ces entreprises sont redevables à partir du 17 octobre 2020 et, au plus tard, jusqu’à la fin du deuxième mois suivant leur réouverture au public.

Elle se restreint par ailleurs aux entreprises :

  • employant moins de 250 salariés ;
  • dont le chiffre d’affaires du dernier exercice annuel n’excède pas 50 millions d’euros – ou 4,17 millions d’euros par mois lorsque l’entreprise ne dispose pas encore d’un exercice clos ;
  • affichant une perte de chiffre d’affaires de – 50% sur le mois considéré par rapport au même mois de l’année précédente.

Les entreprises les plus récentes, soit celles créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, peuvent se baser à la place sur leur chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé avant le début de la crise sanitaire, soit entre la date de début de leur activité et le 29 février 2020.

Comment bénéficier du report de paiement du loyer ?

Les entreprises concernées par ces mesures peuvent en justifier auprès de l’administration et/ou de leur bailleur par la simple production d’une attestation sur l’honneur, accompagnée d’un document comptable ou financier démontrant la perte de chiffre d’affaires.

Notez que les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public n’ont pas à comptabiliser, pour évaluer leurs pertes, le chiffre d’affaires dû aux activités de livraison ou de retrait en magasin.

Rappelons enfin qu’il s’agit d’un simple report de loyer, et non d’une annulation.