Congés payés et RTT imposés : prolongation de la mesure

Fortement affectées depuis mars 2020 par la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises ont dû selon les cas recourir au télétravail ou à l'activité partielle, mais aussi faire face bien souvent à un absentéisme plus important pour motif médical.

RTT congés payés imposés

C’est la raison pour laquelle les autorités publiques avaient autorisé les employeurs à imposer certains jours de congés à leurs salariés. L’enjeu : éviter le cumul d’un trop grand nombre de jours non posés, qui pourraient sérieusement entraver la bonne marche de l’organisation à l’approche de la saison estivale et de la reprise d’activité.

L’épidémie ne montrant aucun signe d’essoufflement, un texte réglementaire récent vient prolonger cette mesure exceptionnelle pour six mois supplémentaires. Elle est cependant assortie de conditions.

Les congés obligatoires restent possibles au premier semestre 2021

Une ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 est venue apporter certaines précisions concernant les mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos dans les entreprises. Le texte a notamment pour effet de prolonger de le dispositif des congés payés et RTT imposés jusqu’au 30 juin 2021.

L’imposition de certains jours de congés ou repos présente un intérêt du point de vue de l’entreprise, qui peut ainsi mieux maîtriser les compteurs de ses salariés, et éviter une inflation des droits à congés qui pourrait lui causer préjudice lorsque l’activité reprendra.

Il est toutefois nécessaire que la possibilité d’imposer des congés soit accordée à l’employeur :

  • soit par un accord d’entreprise ;
  • soit par un accord de branche.

Par ailleurs les modalités diffèrent légèrement s’agissant des congés annuels (CA) et des jours de réduction du temps de travail.

Modalités d’imposition des congés payés

L’ordonnance permet à l’employeur d’imposer une période de congés payés de 6 jours ouvrables au maximum, soit une semaine de congés. Ces « vacances forcées » peuvent s’imputer soit sur le stock actuel du salarié, soit et par dérogation sur le stock de l’année à venir, avant même le début de leur période d’acquisition – c’est-à-dire avant le 1er juin 2021 par défaut, ou une autre date fixée par accord de branche ou d’entreprise.

Une autre possibilité accordée à l’employeur consiste à modifier la dates des congés initialement pris par le salarié, dans les limites du même quota et surtout en respectant un préavis d’au moins un jour franc (soit deux jours en pratique).

Enfin l’employeur a la possibilité de fractionner le congé principal pris par le salarié sans son consentement, et peut se délier de l’obligation d’accorder un congé simultané aux conjoints mariés ou pacsés qui travaillent tous les deux dans l’entreprise.

Modalités d’imposition des jours de repos

Concernant les jours de repos, l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’est pas modifié. L’employeur a donc toujours la possibilité d’imposer ou modifier – en respectant là aussi un délai d’un jour franc – les jours posés au titre de la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 10 jours par an.

Cette latitude laissée à l’employeur s’étend par ailleurs au forfait-jours pour les salariés qui en relèvent, et même à l’utilisation forcée du compte épargne-temps (CET). Dans tous les cas, le total des jours imposés en RTT, forfait-jours ou CET ne peut en excéder 10.

Les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE) doivent impérativement l’aviser de cette mesure. Le CSE rend ensuite un avis sous un délai d’un mois, qui peut cependant intervenir après la prise effective des jours de repos.

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