Contrat de sécurisation professionnelle : renouvelé jusque fin 2022

Quel avenir pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? À l'occasion d'une réunion en date du 23 juin dernier, les partenaires sociaux ont acté leur souhait de prolonger ce dispositif innovant d'accompagnement des licenciés économiques au moins jusqu'au 31 décembre 2022. L'avenant à la convention de 2015 n'en contient pas moins certaines nouveautés à souligner.

Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP : un mécanisme en faveur de la reconversion professionnelle

Mis en œuvre par une convention du 26 janvier 2015, le contrat de sécurisation professionnelle est obligatoirement proposé aux salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique, dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement par exemple.

Soumis à l’acceptation du salarié, le CSP est d’une durée de douze mois et lui propose un parcours de retour à l’emploi pouvant inclure un pré-bilan de compétences, des stages, des formations et des périodes d’activité rémunérées en entreprise.

Le salarié signataire d’un CSP bénéficie, pendant toute la durée du contrat, d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 75% de son salaire journalier de référence – ou au montant de l’allocation au retour à l’emploi si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Une prolongation du CSP actée pour 18 mois supplémentaires

Le CSP était conçu comme un dispositif temporaire et soumis à évaluation avant sa date de fin programmée au 30 juin 2021. Sous réserve de recevoir l’agrément final des partenaires sociaux, le nouvel avenant à la convention de 2015 – initialement rédigé le 8 janvier 2020, avant la crise Covid – devrait permettre la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Le préambule de l’avenant prévoit un nouveau bilan quantitatif et qualitatif de l’application du CSP en matière de retour à l’emploi dès le mois de juin 2022. Ce point d’étape devrait notamment permettre d’éclairer les décideurs publics sur l’utilité du dispositif dans le contexte de la crise sanitaire.

Un régime dérogatoire aux nouvelles règles de l’assurance chômage

Dans la mesure où l’avenant a été rédigé au début de l’année dernière, avant les discussions relatives à la réforme de l’assurance chômage, il intègre de nombreuses dispositions devenues de facto dérogatoires et plus favorables que le droit commun.

Ainsi l’éligibilité au CSP reste soumise à une durée d’affiliation et de cotisation de seulement quatre mois (88 jours ou 610 heures de travail) sur une période de référence comprise entre 24 et 36 mois.

Surtout, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) continue à se baser uniquement sur le salaire moyen perçu au cours des journées travaillées, sans prendre en compte les journées non travaillées – contrairement à ce que prévoit la réforme générale de l’assurance chômage. Parmi les jours travaillés, par ailleurs, seuls ceux réalisés dans le cadre du contrat de travail donnant lieu à un CSP seraient pris en compte.

Notons au passage que l’avenant ne prévoit pas de moduler le montant de l’allocation, qui resterait fixée à 75% du SJR.

De nouveaux motifs de prolongation du CSP

Le dispositif actuel du CSP prévoit déjà des possibilités de prolongation du contrat au-delà de douze mois dans certains cas limitativement énumérés, comme :

  • la reprise d’une activité professionnelle après le sixième mois (trois mois de prolongation au maximum) ;
  • un arrêt maladie (quatre mois de prolongation au maximum) ;
  • un congé maternité.

L’avenant y rajoute certains motifs supplémentaires, dont notamment :

  • un congé paternité, pour la totalité de la durée accordée (qui vient de passer à 25 jours au 1er juillet 2021) ;
  • un congé d’adoption ;
  • un congé de proche aidant.