Crise sanitaire : sanctions alourdies pour les commerçants réfractaires

La prolongation des mesures de restrictions sanitaires, ainsi que des difficultés financières croissantes peuvent inciter certains commerçants et professionnels à braver les interdictions et à ouvrir leur établissement malgré une mesure de confinement ou de couvre-feu. Pourtant, ce comportement est susceptible de leur coûter de plus en plus cher en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Sanctions commerces fermés

Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 vient ainsi augmenter de façon significative le montant de l’amende due par les établissements recevant du public (ERP) en cas de non-respect d’une fermeture administrative dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. D’autres sanctions peuvent également être appliquées en complément.

Une amende plus lourde dès la première infraction

Depuis le premier confinement de 2020, le non-respect d’une mesure de fermeture provisoire décidée par les autorités publiques était puni :

  • d’une contravention de la 4ème classe en cas de première infraction, soit un montant maximal de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale ;
  • d’une contravention de la 5ème classe en cas de récidive dans les 15 jours, soit un montant maximal de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

Le montant assez modéré de la première contravention a pu avoir un caractère insuffisamment dissuasif par le passé. C’est la raison pour laquelle le décret prévoit désormais une contravention de la 5ème classe dès la première infraction. Même s’il s’agit de la première incartade, le commerçant s’expose donc désormais à payer une somme deux fois plus importante qu’auparavant.

Il ne s’agit toutefois que des peines maximales théoriques encourues. En pratique, cette infraction est éligible à une procédure d’amende forfaitaire. Cela signifie que le contrevenant peut s’acquitter d’une amende minorée de « seulement » 500 € s’il paie dans les 45 jours. Au-delà, une amende forfaitaire majorée s’applique pour un tarif de 1 000 €.

Une sanction administrative en complément

Le paiement d’une amende ne fait par ailleurs pas obstacle à l’instruction d’une procédure administrative par la préfecture à l’encontre du commerçant réfractaire. Ce dernier, après avoir été entendu par les forces de l’ordre, peut notamment faire l’objet :

  • d’un avertissement, qui équivaut à un rappel à la loi ;
  • d’une mesure de fermeture temporaire dont la durée peut se compter en semaines ou même en mois, et qui prendra bien sûr effet à compter de la date de réouverture décidée par les autorités.

La perte du bénéfice du fonds de solidarité

L’arsenal répressif mis en place par le gouvernement est enfin renforcé par le conditionnement du versement du fonds de solidarité, qui apporte une subvention mensuelle aux entreprises en difficulté et contraintes d’interrompre leur activité. Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Lemaire a récemment précisé que le versement pourrait être suspendu pour un mois en cas de première infraction, voire interrompu définitivement en cas de récidive.