Crise sanitaire : une aide « coûts fixes » pour les entreprises touchées

Pour certaines entreprises dont l'activité a été particulièrement mise à mal par la crise sanitaire, les aides existantes telles que le fonds de solidarité ne suffisent pas toujours à compenser les pertes et à maintenir la trésorerie à flot. Depuis le 31 mars 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes » vient en complément pour couvrir les pertes brutes d'exploitation. Quel est son principe ?

Aide couts fixes

Aide coûts fixes : de quoi s’agit-il ?

L’aide « visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises », encadrée par le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021, est une nouvelle pierre ajoutée à l’édifice des dispositifs et subventions venant aux secours des professionnels les plus durement touchés par la crise sanitaire.

De fait, les conditions proposées sont attractives pour toutes les entreprises dont les pertes sont trop sévères pour être compensées par le fonds de solidarité. La nouvelle aide, versée tous les deux mois, peut ainsi couvrir :

  • jusqu’à 70% des pertes d’exploitation concernant les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • jusqu’à 90% des pertes d’exploitation concernant les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite d’un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros pour le premier semestre 2021.

Une aide pour quelles entreprises ?

L’aide coûts fixes est destinée en priorité aux grandes entreprises, qui sont les plus pénalisées par le plafonnement des aides déjà existantes telles que le fonds de solidarité. Le nouveau dispositif est ainsi réservé aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 12 millions d’euros et/ou un chiffre d’affaires mensuel moyen d’au moins un million d’euros.

En outre, l’entreprise doit déjà être bénéficiaire du fonds de solidarité, ce qui signifie qu’elle doit remplir au moins l’une des conditions liées à son octroi. Citons notamment :

  • une mesure de fermeture administrative ou une interdiction de recevoir du public ;
  • l’appartenance à l’un des secteurs d’activités particulièrement touchés par la crise (hôtellerie-restauration, tourisme…) ;
  • et/ou des charges fixes particulièrement élevées (salles de sports, parcs zoologiques, résidences de tourisme…).

Il convient enfin que la perte de chiffre d’affaires, enregistrée sur la période bimestrielle de référence, soit d’au moins 50%, et qu’elle se double d’une perte brute d’exploitation sur le plan comptable.

Comment bénéficier de l’aide coûts fixes ?

Le formulaire de demande de l’aide coûts fixes est officiellement disponible depuis le 31 mars 2021 pour toutes les entreprises bénéficiaires. Il peut être récupéré et renseigné par les demandeurs via leur espace professionnel sur le portail www.impots.gouv.fr.

Le bon traitement de chaque dossier nécessite le respect d’un délai pour chaque période de référence. Veillez ainsi à soumettre votre demande :

  • pour janvier et février, au plus tard 30 jours après le versement du fonds de solidarité pour le mois de février ;
  • pour mars et avril, au plus tard 30 jours après le versement du fonds de solidarité pour le mois d’avril;
  • pour mai et juin, au plus tard 30 jours après le versement du fonds de solidarité pour le mois de juin.