Décalage de paie : fin du délai de paiement des cotisations Urssaf

En France, les employeurs conservent une certaine liberté d'appréciation quant à la date de versement du salaire. Ce dernier, en effet, peut être viré sur le compte bancaire du salarié à la fin du mois travaillé ou au cours du mois suivant, en fonction des usages au sein de l'entreprise.

Urssaf décalage paie

Il n’en va pas de même pour la date de paiement des cotisations sociales dues sur la rémunération des salariés, qui obéit à des règles strictes. La marge de manœuvre des employeurs vient même de se réduire davantage au 1er janvier 2021, avec la fin d’un dispositif dérogatoire qui permettait de décaler ce paiement de quelques jours sous certaines conditions.

Quelle date pour le paiement des cotisations sociales ?

La date limite du paiement mensuel des cotisations sociales est alignée sur la date de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN), depuis la généralisation de ce dispositif pour toutes les entreprises du secteur privé au 1er janvier 2017. Le paiement doit donc intervenir :

  • au plus tard le 5 du mois suivant le mois travaillé, si l’entreprise compte au moins 50 salariés et verse le salaire au cours du même mois que la période de travail ;
  • au plus tard le 15 du mois suivant le mois travaillé, si l’entreprise compte moins de 50 salariés et/ou verse le salaire au cours du mois suivant la période de travail.

Ainsi le paiement des cotisations salariales du mois de février, par exemple, doit intervenir au plus tard le 5 mars ou le 15 mars selon les cas.

Décalage de paie : la fin d’un dispositif dérogatoire

Un calendrier dérogatoire de paiement des cotisations sociales a été accordé jusqu’au 31 décembre 2020. Il était réservé aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie (c’est-à-dire le paiement du salaire le mois suivant) à la date du 24 novembre 2016. Les entreprises qui, à cette date, versaient les salaires pendant le mois courant ou n’étaient pas encore immatriculées ne sont donc pas concernées.

En pratique, ces employeurs bénéficiaient d’un délai supplémentaire de quelques jours pour procéder au paiement des cotisations, et d’une longueur variable selon la taille de l’entreprise. À titre d’exemple, une entreprise de moins de 50 salariés et payant ses salariés au 10 du mois suivant pouvait attendre jusqu’au 20 pour régler ses cotisations (au lieu du 15 en temps normal).

Le calendrier transitoire ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2021. La date du 15 du mois suivant s’applique de nouveau dans tous les cas pour les entreprises pratiquant le décalage de paie.

TPE : le paiement trimestriel reste possible

Les entreprises de moins de 11 salariés conservent la faculté de verser leurs cotisations salariales une fois par trimestre seulement. Dans ce cas, le paiement intervient obligatoirement avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre concerné – soit par exemple avant le 15 avril concernant les cotisations du premier trimestre.