Déshérence et retraite supplémentaire : le Sénat se prononce

Déshérence contrats retraite et Sénat

PERCO, article 83, contrats Madelin… La diversité et la complexité des anciens produits d’épargne retraite ont souvent joué en défaveur des épargnants, qui pour certains ont perdu les références d’un vieux contrat voire totalement oublié son existence.

Cette problématique de la déshérence des contrats de retraite complémentaire, pointée depuis plusieurs années par la Cour des comptes notamment, fait l’objet d’une proposition de loi qui vient de passer la phase d’examen au Sénat. L’enjeu est d’importance : garantir une information transparente des épargnants, et un plein accès aux droits acquis pendant la vie active.

Épargne retraite : de trop nombreux contrats perdus ou oubliés

Le constat, bien connu dans le domaine de l’assurance-vie, est le même en ce qui concerne les produits d’épargne retraite offrant le versement d’un capital ou d’une rente après la fin de la vie professionnelle : les nouveaux retraités sont encore trop peu nombreux à faire valoir leurs droits le moment venu.

Dans un rapport remis au Parlement le 24 mai 2018, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) avait déjà évalué le montant de ces contrats en déshérence à plus de 13 milliards d’euros au 31 décembre 2016. Ce chiffre impressionnant inclut l’ensemble des capitaux constitutifs de rentes et non liquidés par un détenteur âgé de plus de 62 ans.

S’il faut bien sûr distinguer les contrats réellement non réclamés et ceux que l’épargnant souhaite liquider à un âge plus avancé, la Cour des comptes s’accorde à identifier « un gisement à prendre en compte » pour améliorer le niveau de vie des retraités.

Pour rappel, la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 avait commencé à défricher ce terrain complexe en imposant aux assureurs une obligation d’information annuelle des épargnants à partir de l’âge de 62 ans, pour leur rappeler les contrats ouverts et la possibilité de procéder à leur liquidation.

Une proposition de loi pour améliorer l’information des épargnants

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 juin dernier, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire entend mieux protéger les épargnants et les aider à faire valoir leurs droits.

La mesure principale consiste à organiser un échange d’information obligatoire entre les assureurs et le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, relatif à leurs vieux contrats non liquidés, par le biais d’une convention financière. Les informations mises à disposition du GIP pourront ensuite être rendues accessibles aux épargnants depuis le portail en ligne Info Retraite.

Quelques modifications apportée par le Sénat

Le Sénat a finalisé l’examen de la proposition de loi le 21 octobre 2020. Il valide en particulier le principe d’une convention financière entre le GIP Union Retraite et les assureurs, sous réserve que les informations transmises se limitent au strict nécessaire pour identifier les détenteurs des contrats.

La chambre haute revient toutefois sur l’obligation de financement d’une campagne de communication du GIP à la charge des gestionnaires de contrats, et a supprimé cette disposition du texte. Elle supprime par ailleurs l’obligation d’information des employeurs concernant l’épargne retraite des salariés à l’issue de leur contrat de travail, au moment de la remise du solde de tout compte, estimant sans doute la mesure trop complexe à mettre en œuvre dans l’immédiat.

Le parcours du texte législatif n’est bien sûr pas terminé, et va passer prochainement par une relecture de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Si la version finale n’est pas encore connue, elle devrait néanmoins apporter des avancées intéressantes pour l’information et l’accès à l’épargne retraite complémentaire.

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