INPI : le nouveau guichet unique des entreprises dès 2022

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De la naissance à la cessation d’activité, la vie des entreprises françaises est notoirement ponctuée de démarches et de rendez-vous dans des services administratifs très variés – trop variés même au goût du gouvernement, qui confirme dans un récent décret sa volonté de créer un guichet électronique unique à l’horizon 2022 pour tous les entrepreneurs du pays. Et c’est à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qu’échoit la mise en œuvre technique de cet ambitieux projet.

L’INPI, futur guichet unique des entreprises

La création d’un guichet électronique unique pour les entreprises était, entre autres mesures de simplification administrative, l’un des objectifs intégrés dans la loi Pacte (« Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise ») de septembre 2018. Il était ensuite confirmé par une nouvelle loi relative à la croissance et la transformation des entreprises en date du 22 mai 2019.

Un premier texte réglementaire vient enfin préciser les modalités de ce projet, qui suscite de façon compréhensible l’intérêt de nombreux entrepreneurs. Le récent décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 désigne en effet l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour mener à bien la création de ce nouveau portail web.

Il fixe par ailleurs la date butoir du 1er janvier 2022 pour sa mise en route, sachant toutefois que l’INPI s’engage déjà à « un calendrier de mise en œuvre progressif » d’ici là.

De quoi s’agit-il ?

Ce guichet unique devrait permettre des démarches administratives 100% en ligne pour l’ensemble des actes importants de la vie de chaque entreprise, ce qui inclut par exemple les formalités de création, la modification des statuts ou encore la cessation d’activité. Il deviendra en théorie possible de créer une entreprise sans se déplacer : le créateur bénéficiera d’un point d’entrée unique, auquel seront connectées toutes les administrations ayant à traiter son dossier.

Ce service devrait apporter aux entrepreneurs une plus-value significative par rapport à la situation actuelle, qui les contraint souvent à multiplier les démarches et les rendez-vous dans des services et institutions éloignés les uns des autres, aux compétences multiples et parfois redondantes : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, greffes des tribunaux de commerce…

Le nouveau guichet unique géré par l’INPI, déjà en charge de la protection des innovations et brevets, devrait se substituer à l’actuel service guichet-entreprises.fr, d’une envergure moins large et géré par la direction générale des entreprises.

Des facilités supplémentaires pour les travailleurs européens ?

En plus de simplifier la vie des entrepreneurs français, et selon le décret paru, le nouveau guichet unique devrait faciliter les démarches des ressortissants de l’Union européenne en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et d’exercice de certaines professions réglementées en France.

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À propos de l'auteur :

Christophe TRIQUET exerce depuis près de 20 ans dans le secteur des assurances. Après une première expérience à la fin de ses études chez AXA Belgium en tant qu’analyste Risk Management, il devient en 2002 consultant au sein du cabinet de conseil Watson Wyatt (désormais Gras Savoye Willis Towers Watson, du groupe AON), dans la practice Benefits, direction dédiée à la stratégie, au conseil et à la gestion des avantages sociaux de grandes entreprises cotées (...) Lire la suite