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La tarification des annonces légales évolue en 2022

Un arrêté du 19 novembre 2021 a récemment fixé les conditions et les tarifs applicables à la publication des annonces légales en 2022. Indispensables notamment pour tous les actes importants de la vie des sociétés commerciales, ces annonces connaissent une évolution importante avec une tarification au caractère, et non plus à la ligne.

Tarifs annonces légales 2022
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Une nouvelle tarification au nombre de caractères

Lorsque l’annonce légale n’a pas pour objet l’un des cas donnant lieu à tarif forfaitaire (voir ci-dessous), le mode de calcul du prix applicable évolue. Pour mieux représenter le volume réel de la publication, une tarification au caractère remplace l’ancienne facturation au nombre de lignes imprimées.

Le tarif hors taxe du caractère s’élève à 0,183 €, sauf dans certains départements. Il atteint ainsi :

  • 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et enfin l’Yonne ;
  • 0,204 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
  • 0,208 € à La Réunion et à Mayotte ;
  • 0,226 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
  • 0,237 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;

Le tarif reste forfaitaire pour certaines annonces de société

Plusieurs types d’annonces de société passent à une tarification forfaitaire. C’est le cas :

  • de la nomination de liquidateurs judiciaires (149 €) ou de la clôture de liquidation (108 €) ;
  • des jugements d’ouverture et clôture des procédures collectives (respectivement 64 € et 35 €)

Les avis de constitution des sociétés, quant à eux, restent forfaitisés mais le tarif de publication diminue légèrement en 2022. Il atteint par exemple :

  • 387 € pour une SA ;
  • 193 € pour une SAS ;
  • 138 € pour une SASU ;
  • 214 € pour une SNC ;
  • 144 € pour une SARL ;
  • 121 € pour une EURL.
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Christophe Triquet exerce depuis près de 20 ans dans le secteur des assurances. Après une première expérience à la fin de ses études chez AXA Belgium en tant qu’analyste Risk Management, il devient en 2002 consultant au sein du cabinet de conseil Watson Wyatt (désormais Gras Savoye Willis Towers Watson), dans la practice Benefits, direction dédiée à la stratégie, au conseil et à la gestion des avantages sociaux de grandes entreprises cotées. Il rejoint ensuite BW Deloitte, la structure de conseil en actuariat de Deloitte, en tant qu’actuaire consultant auprès des compagnies d’assurance vie. Il quitte ensuite le consulting pour rejoindre un cabinet de courtage d’assurances, Pillot Assurances, et découvrir la distribution. Il participe à développer l’activité du courtier, spécialisé sur les TPE/PME, les collectivités locales et les particuliers, par la mise en place et la gestion de programmes d’assurance innovants et plus traditionnels comme l’assurance santé.

En 2010, il quitte ce courtier pour créer sa propre société. Il fonde alors lecomparateurassurance.com, l’un des comparateurs d’assurance historiques en France. Après avoir opéré deux levées de fonds en 2011 puis 2013, il rejoint le Groupe Meilleurtaux en 2016 afin de construire le leader de la comparaison d’assurances, de placements financiers et de crédits en France. Il est alors Président de la filiale MeilleureAssurance.com, et membre du comité de direction du groupe. Il devient à cette occasion, au début de l’année 2019, Président du Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque (GCAB).

Christophe Triquet affiche un double cursus technique, les deux cursus étant spécialisés en assurance. Il est en effet actuaire diplômé de l’Euro-Institut d’actuariat (EURIA) de Brest, en 2002, l’une des quelques formations d’actuaire en France reconnues par l’Institut des Actuaires, dont il est d’ailleurs membre. Il est en parallèle juriste d’assurance, puisqu’il obtient un Master de Droit des Assurances en 2005, à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille.

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