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La tarification des annonces légales évolue en 2022

Un arrêté du 19 novembre 2021 a récemment fixé les conditions et les tarifs applicables à la publication des annonces légales en 2022. Indispensables notamment pour tous les actes importants de la vie des sociétés commerciales, ces annonces connaissent une évolution importante avec une tarification au caractère, et non plus à la ligne.

Tarifs annonces légales 2022

Une nouvelle tarification au nombre de caractères

Lorsque l’annonce légale n’a pas pour objet l’un des cas donnant lieu à tarif forfaitaire (voir ci-dessous), le mode de calcul du prix applicable évolue. Pour mieux représenter le volume réel de la publication, une tarification au caractère remplace l’ancienne facturation au nombre de lignes imprimées.

Le tarif hors taxe du caractère s’élève à 0,183 €, sauf dans certains départements. Il atteint ainsi :

  • 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et enfin l’Yonne ;
  • 0,204 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
  • 0,208 € à La Réunion et à Mayotte ;
  • 0,226 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
  • 0,237 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;

Le tarif reste forfaitaire pour certaines annonces de société

Plusieurs types d’annonces de société passent à une tarification forfaitaire. C’est le cas :

  • de la nomination de liquidateurs judiciaires (149 €) ou de la clôture de liquidation (108 €) ;
  • des jugements d’ouverture et clôture des procédures collectives (respectivement 64 € et 35 €)

Les avis de constitution des sociétés, quant à eux, restent forfaitisés mais le tarif de publication diminue légèrement en 2022. Il atteint par exemple :

  • 387 € pour une SA ;
  • 193 € pour une SAS ;
  • 138 € pour une SASU ;
  • 214 € pour une SNC ;
  • 144 € pour une SARL ;
  • 121 € pour une EURL.
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