Les abandons de loyers professionnels déductibles jusque fin 2021

Nouveau coup de pouce en perspective pour les entreprises locataires les plus en difficulté : les bailleurs pourront continuer à déduire de leur revenu imposable les loyers auxquels ils choisissent de renoncer jusqu’à la fin de l’année. Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 consacre en effet la pérennisation de ce dispositif exceptionnel jusqu’au 31 décembre prochain.

Abandons de loyers professionnels déductibles

Abandons de loyers professionnels : de quoi s’agit-il ?

Dans le contexte du premier confinement sanitaire et du début de la crise du Covid-19, la loi de finances rectificative du 15 avril 2020 avait introduit de nombreux mécanismes de protection et d’indemnisation pour les professionnels. Son article 3 prévoyait notamment un avantage fiscal pour tout bailleur consentant à un abandon de créances de loyer au profit d’une entreprise locataire. Dans ce cas, la créance non réclamée pouvait venir en déduction du revenu imposable du bailleur et diminuer donc le montant total de son impôt.

Initialement établi pour la période comprise entre 15 avril et le 31 décembre 2020, le dispositif a été ensuite prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances pour 2021, du fait notamment de la persistance de la crise.

Dans la continuité directe de ces précédents textes, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit désormais une ultime prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Déduction fiscale des abandons de loyers : sous quelles conditions ?

Précisons tout d’abord que l’avantage fiscal s’applique uniquement lorsque le bailleur renonce définitivement à percevoir le loyer pour un mois donné. Les simples reports ou délais de paiement accordés à l’entreprise locataire, à l’inverse, ne donnent aucun droit particulier au bailleur.

Afin d’éviter les détournements ou demandes abusives, il est par ailleurs précisé que le bailleur et l’entreprise locataire ne doivent pas être liés. Les conditions de ce lien sont définies à l’alinéa 12 de l’article 39 du code général des impôts. Il s’agit des cas où :

  • l’un détient la majorité des parts du capital social de l’autre, ou exerce un pouvoir de décision de fait dans la structure ;
  • l’un et l’autre sont soumis au contrôle d’une même entreprise tierce.

Qui peut bénéficier de cette mesure fiscale ?

Jusqu’à présent, la défiscalisation des abandons de loyers professionnels pouvait concerner tous les bailleurs ayant pour locataire une entreprise en difficulté. Cela s’appliquait notamment :

  • aux bailleurs particuliers relevant du régime des revenus fonciers au titre de leur imposition sur le revenu (IR) ;
  • aux bailleurs dont les loyers perçus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • aux bailleurs dont les loyers perçus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au vu des discussions entourant le projet de loi de finances rectificative pour 2021, l’éligibilité au dispositif pourrait être restreinte au cours du deuxième semestre. Il pourrait en effet ne s’appliquer qu’aux bailleurs professionnels déclarant leurs loyers en BIC ou en BNC.