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Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : quelles nouveautés ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adoptée et publiée au Journal officiel le 23 décembre dernier. Ce texte annuel apporte, comme à son habitude, un certain nombre de modifications aux modalités de fonctionnement des principales branches du régime général – en dépit de la censure de quelque 27 dispositions par le Conseil constitutionnel.

Loi financement Sécurité sociale 2022

Le plafond de la Sécurité sociale reste inchangé

Utile notamment pour calculer l’assiette des cotisations des entreprises ou des travailleurs indépendants, le plafond de la Sécurité sociale reste exceptionnellement inchangé en 2022. Comme l’a confirmé un arrêté interministériel publié fin décembre, les montants restent fixés de la manière suivante :

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)41 136 €
Plafond trimestriel de la Sécurité sociale10 284 €
Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)3 428 €
Plafond journalier de la Sécurité sociale189 €

Assurance maladie et accès aux soins

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 s’attache à améliorer l’accès aux soins et la qualité du suivi de certains patients. Cela passe notamment par :

  • le remboursement des contraceptifs féminins pour les jeunes femmes jusqu’à leur 25ème anniversaire, contre 18 ans actuellement ;
  • la création d’un entretien postnatal précoce, réalisé avec la jeune mère entre la 4ème et la 8ème semaine de l’arrivée du nourrisson. Obligatoire et intégralement remboursé, il a notamment pour but de détecter un début de dépression post partum ;
  • une éligibilité automatique des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
  • la délégation de certaines compétences aux orthoptistes, dont notamment la possibilité de proposer des bilans visuels et de prescrire eux-mêmes des lunettes ou lentilles en cas de faible correction.

En parallèle, la réforme 100 % Santé est poursuivie et amplifiée, avec la généralisation du tiers payant intégral chez les professionnels de santé.

Un effort budgétaire pour lutter contre la perte d’autonomie

La LFSS 2022 accentue la prise en charge de la dépendance, notamment chez les personnes âgées. Plusieurs mesures méritent d’être soulignées, comme :

  • l’augmentation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) à hauteur de 58 € par jour (au plus tard pour le 1er janvier 2023), avec en outre la suppression de la condition de particulière gravité du handicap pour en bénéficier ;
  • la création d’un tarif horaire plancher de 22 € pour les professionnels de l’aide à domicile, majorable à 25 € pour tous ceux acceptant d’être conventionnés concernant la qualité des services rendus ;
  • l’augmentation de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) (montant encore non connu).

Les foyers faisant appel à une aide à domicile ou à une garde d’enfant, enfin, pourront désormais toucher en temps réel les aides sociales afférentes ainsi surtout que le crédit d’impôt : une demande récurrente depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Des mesures en faveur des indépendants en crise

La récente loi de finance de la Sécurité sociale concrétise par ailleurs certaines des mesures du plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, ou « plan Griset ». Cela inclut en particulier la validation automatique de trimestres de retraite pour les professionnels les plus durement touchés par la crise sanitaire. Le texte élargit par ailleurs le champ de la modulation des cotisations sociales en temps réel.

Un capital décès est enfin spécifiquement créé pour les familles d’agriculteurs touchées par la maladie, un accident ou encore un suicide.

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