Loi de sortie de crise sanitaire : quelles mesures de transition ?

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire constitue une étape importante et apporte déjà quelques réponses aux entreprises concernant l’après Covid-19. Le texte de loi, qui consacre la fin de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021, inclut ou prolonge de nombreuses dispositions pour créer un régime transitoire jusqu’au 30 septembre prochain.

Sortie de crise sanitaire

Une prolongation des dispositions relatives à l’activité partielle

Les modifications intervenues en matière d’indemnisation pour activité partielle ne vont pas connaître une fin abrupte. La loi du 31 mai 2021 confirme la possibilité, pour le gouvernement, de prolonger par ordonnance les dispositions dérogatoires concernant :

Ces dispositions devraient permettre à de nombreuses entreprises de maintenir en activité partielle des salariés en raison du contexte sanitaire dégradé et de la baisse du volume d’activité.

Congés payés obligatoires ou fractionnés

Mesure particulièrement attendue à l’approche de la saison estivale, la loi prolonge également les dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 concernant la prise des congés payés dans les entreprises.

En pratique, les employeurs pourront toujours, et jusqu’au 30 septembre prochain, imposer la prise des congés payés sur certaines périodes prédéfinies, voire modifier les congés payés déjà posés par les salariés en respectant un délai de préavis d’au moins un jour franc. Le nombre total de jours concernés a même été revu à la hausse, pour passer de 6 à 8.

Il reste par ailleurs possible de fractionner la période de congé principale et de refuser la possibilité de congés simultanés à deux conjoints ou partenaires pacsés travaillant dans la même entreprise.

Délai de carence pour contrats courts et prêt de main d’œuvre

Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs conservent temporairement certains autres outils pour gérer leur masse salariale avec une plus grande souplesse.

Ainsi la possibilité est notamment laissée de négocier, par accord d’entreprise, une réduction du délai de carence entre deux contrats courts ou d’intérim sur un poste identique dans l’entreprise. Ce dispositif, introduit par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, permet aux entreprises éprouvées par la crise de recourir plus facilement et plus systématiquement aux contrats courts à titre temporaire.

De la même manière, le dispositif de prêt de main d’œuvre est maintenu pendant encore quelques mois. Il permet à une entreprise de détacher temporairement certains de ses salariés dans une autre structure pour maintenir son activité et réduire ses charges salariales. Le texte prévoit une simplification avec la possibilité de signer une seule convention en cas de prêt de plusieurs salariés, contre une convention à rédiger par salarié auparavant.

La visioconférence toujours favorisée pour les réunions du CSE

Instance centrale du dialogue social, le comité social et économique est soumis en principe à un calendrier exigeant de réunions en présentiel avec l’impossibilité de recourir à la visioconférence plus de trois fois par an. Ce quota a été temporairement suspendu par la crise du Covid, et le restera jusqu’au mois de septembre.

En pratique, il reste donc possible de réunir le CSE par visioconférence autant de fois que nécessaire. Lorsque l’appel visio est une impossibilité technique, la loi autorise également le recours à une conférence téléphonique voire à une simple messagerie instantanée.

Un fonctionnement dérogatoire prolongé pour les SST

Les services de santé au travail, qui fonctionnaient déjà en mode dégradé du fait de la crise sanitaire, vont pouvoir conserver certaines prérogatives dans les mois qui viennent. Cela inclut :

  • la prescription de tests antigéniques et PCR aux salariés ;
  • la rédaction de certificats d’isolement pour les salariés présentant un état de santé vulnérable ;
  • la prescription ou le renouvellement des arrêts de travail liés à une infection (cas positif Covid-19) ou à une suspicion d’infection (cas contact) ;

Pour maintenir cette activité, les SST sont autorisés à reporter les visites médicales non liées au Covid jusqu’au 30 septembre 2021.