Loi du 17 juin 2020 : quelles nouveautés dans les entreprises ?

Loi 17 juin et mutuelle entreprise

La récente loi n°2020-734 du 17 juin 2020, votée à la fin de la crise sanitaire, apporte notamment une réponse claire à tous les salariés qui craignaient de perdre le bénéfice de leur complémentaire santé collective pendant une période de chômage partiel. Elle inclut aussi de nombreuses autres mesures, pour la plupart temporaires et destinées à ménager la trésorerie des entreprises pendant cette sortie de crise.

Une prise en compte du chômage partiel pour les droits à la retraite

Les périodes d’activité partielle d’un salarié, pendant lesquelles ce dernier perçoit une indemnité versée par l’État, ne sont pas considérées en principe comme un temps de travail effectif par le code de la Sécurité sociale. De ce fait, elles n’ouvrent aucun droit à la retraite et ne permettent pas d’acquérir des trimestres d’activité.

La situation exceptionnelle liée au coronavirus a conduit le gouvernement à décider d’une mesure temporaire : selon l’article 11 de la loi, les périodes de chômage partiel comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 ouvriront droit à pension. Un décret en conseil d’État viendra préciser les modalités pratiques de ce droit.

Le maintien des garanties santé et prévoyance pour le chômage partiel

Les contrats collectifs santé et prévoyance des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance peuvent prévoir des dispositions très différentes en cas de chômage partiel et de suspension du contrat de travail, allant de la suspension pure et simple des garanties à leur maintien à titre gratuit.

L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 pose donc le principe d’un maintien complet des garanties santé et prévoyance pendant les périodes d’activité partielle du 12 mars au 31 décembre 2020. Le volet prévoyance couvre notamment les risques décès, invalidité, maternité, incapacité de travail et chômage. Sont également concernées toutes les primes de départ en retraite ou de fin de carrière normalement prévues aux contrats. Le maintien des garanties s’impose à l’assureur mais aussi à l’employeur, qui s’expose à un redressement Urssaf si les salariés sont lésés.

L’assiette des cotisations, quant à elle, est également harmonisée par la loi pour retenir une règle commune : elle ne peut être calculée sur la base de la rémunération habituelle du salarié ou en proportion de l’assiette habituelle des cotisations de Sécurité sociale et de la CSG-CRDS, mais bien sur celle de l’indemnité d’activité partielle effectivement perçue par le salarié. Ce point a pour effet de diminuer mécaniquement le montant des cotisations à payer pour de nombreuses entreprises.

Des facilités de paiement accordées aux employeurs

La loi du 17 juin 2020 apporte également des garanties aux entreprises qui traverseraient d’importantes difficultés financières suite à l’interruption brutale de leur activité. Elles ont ainsi la faculté de demander à l’assureur le report ou l’étalement du paiement des cotisations jusqu’au 31 décembre 2020. L’assureur est tenu d’y donner suite sans frais ni pénalité. Par ailleurs l’arrêt du paiement des cotisations ne peut entraîner aucune suspension des garanties au moins jusqu’au 15 juillet 2020.

L’intéressement désormais plus souple dans les petites entreprises

L’article 18 de la loi du 17 juin 2020 n’a pas nécessairement de lien avec la crise sanitaire, et permet à l’employeur de créer un dispositif d’intéressement dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) par une décision unilatérale. Cette mesure devrait notamment être accueillie favorablement dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale et dans lesquelles la signature d’un accord d’intéressement était alors impossible jusqu’à présent.

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À propos de l'auteur :

Christophe TRIQUET exerce depuis près de 20 ans dans le secteur des assurances. Après une première expérience à la fin de ses études chez AXA Belgium en tant qu’analyste Risk Management, il devient en 2002 consultant au sein du cabinet de conseil Watson Wyatt (désormais Gras Savoye Willis Towers Watson, du groupe AON), dans la practice Benefits, direction dédiée à la stratégie, au conseil et à la gestion des avantages sociaux de grandes entreprises cotées (...) Lire la suite