Maintien de salaire en arrêt de travail : nouvelle jurisprudence

Jurisprudence maintien de salaire en arrêt de travail

Un salarié en arrêt de travail, s’il a une ancienneté suffisante au sein de l’entreprise, peut bénéficier d’une indemnité complémentaire ou « maintien de salaire » de la part de son employeur sous certaines conditions. Or ces dernières sont appréciées de façon particulièrement strictes par la Cour de cassation, comme la haute juridiction vient de le démontrer dans une décision en date du 24 juin dernier.

Maintien de salaire : un bref rappel

En cas de maladie non professionnelle ou d’accident de la vie privée, le salarié en arrêt de travail est bénéficiaire des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), mais pas seulement. Pour compenser un peu mieux la perte de salaire, l’article L1226-1 du Code de travail prévoit par ailleurs que l’employeur verse un « maintien de salaire ». Ce complément permet de porter le revenu total du salarié malade à 90 % de sa rémunération brute pour les 30 premiers jours d’arrêt – après un délai de carence de 7 jours – puis à 66% pour les 30 jours suivants.

Ce droit est cependant soumis à conditions. Le salarié doit :

  • avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • avoir produit un certificat médical dans les premières 48 heures de son arrêt ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • recevoir ses soins en France ou dans un pays de l’espace économique européen.

En matière de maintien de salaire, des conditions plus favorables que le minimum légal peuvent être prévues par les différentes conventions collectives. C’est le cas par exemple de la convention collective des télécommunications, qui ramène l’ancienneté requise à six mois seulement, à la date du premier jour de l’arrêt de travail.

Un droit acquis même sans l’envoi du volet employeur

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un employeur relevant justement de cette convention collective avait contesté le versement du maintien de salaire à un salarié en arrêt de travail. Il a fait valoir que l’entreprise, si elle a bien été destinataire d’un certificat médical dans le délai légal, n’a en revanche pas reçu le volet du formulaire d’arrêt de travail destiné à l’employeur.

Ce formulaire normalisé en triple exemplaire, rempli par le médecin, contient deux volets destinés à la caisse primaire d’assurance maladie et un dernier volet pour l’employeur. Or, et si les deux premiers volets sont bien parvenus à la CPAM pour déclencher le versement des indemnités journalières, le salarié a en revanche négligé d’adresser le troisième volet à son employeur.

Confirmant la décision des juges du fond, la Cour de cassation estime que ce seul motif ne peut donner lieu à un refus de versement du maintien de salaire par l’employeur. Pour appuyer sa décision, la haute juridiction indique que le maintien de salaire est conditionné à la seule qualité d’assuré social du salarié, et pas à la perception effective d’une prestation par sa caisse d’assurance maladie. Les employeurs, autrement dit, sont invités à se conformer strictement aux conditions fixées par le Code du travail et à ne pas en dévier.

Cette décision de la Cour de cassation vient contredire la pratique existante dans un certain nombre d’entreprises et doit donc être bien prise en compte pour éviter la multiplication des recours contentieux.

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À propos de l'auteur :

Christophe TRIQUET exerce depuis près de 20 ans dans le secteur des assurances. Après une première expérience à la fin de ses études chez AXA Belgium en tant qu’analyste Risk Management, il devient en 2002 consultant au sein du cabinet de conseil Watson Wyatt (désormais Gras Savoye Willis Towers Watson, du groupe AON), dans la practice Benefits, direction dédiée à la stratégie, au conseil et à la gestion des avantages sociaux de grandes entreprises cotées (...) Lire la suite