Mutuelle collective et portabilité : la justice a tranché

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Alors même que la crise économique engendrée par la Covid-19 n’en est qu’à ses prémisses, les mauvaises nouvelles s’amoncellent déjà du côté des défaillances d’entreprises. Au point que les assureurs en collective s’inquiètent légitimement de la charge financière croissante représentée par la portabilité des droits des salariés pendant douze mois après la fin de leur contrat du travail.

Mais à quoi peuvent justement prétendre les salariés dont le licenciement est lié à la liquidation judiciaire de l’entreprise ? Dans un récent arrêt du 5 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté un début de réponse.

Assurance collective et portabilité : que dit la loi ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a apporté un certain nombre de nouveaux droits aux salariés du secteur privé, dont celui d’une portabilité de la mutuelle d’entreprise ou du contrat prévoyance en cas de cessation du contrat de travail.

Consacré par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ce droit permet au salarié de continuer à bénéficier, à titre gratuit et pendant douze mois, des prestations prévues par le contrat de son employeur notamment en matière de risque décès, maladie, maternité, incapacité de travail ou invalidité.

Seuls les salariés licenciés pour faute lourde sont explicitement exclus du bénéfice de cette mesure. La loi, en revanche, n’opère aucune distinction selon que la fin du contrat du travail est liée à une mesure individuelle concernant le salarié ou à la liquidation judiciaire de toute l’entreprise. Cela a contribué à entretenir un certain flou juridique jusqu’à aujourd’hui.

Un liquidateur judiciaire conteste un refus de portabilité

Dans l’affaire initialement examinée par la Cour d’appel de Lyon, une société de déménagement avait souscrit en 2012 et auprès de Groupama Gan Vie un contrat collectif d’assurance complémentaire santé. Suite à une liquidation judiciaire prononcée en date du 17 mai 2016, le liquidateur avait sollicité de l’assureur l’application de la portabilité des droits au bénéfice des anciens salariés de l’entreprise pendant la durée légale de douze mois.

L’assureur lui avait opposé une fin de non-recevoir, estimant que le financement de la portabilité repose sur un principe de mutualisation du risque entre les salariés de l’entreprise, et pas sur l’assureur lui-même. Selon le point de vue de Groupama Gan Vie, la liquidation judiciaire de l’entreprise entraîne l’arrêt du paiement de toute cotisation et donc l’impossibilité d’appliquer une portabilité des droits.

La Cour de cassation arbitre en faveur des salariés

Sans surprise, la Cour de cassation a invalidé ce raisonnement et a donné raison à la Cour d’appel de Lyon, qui avait déjà débouté l’assureur de sa demande. Estimant qu’il n’y a « pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas », la haute juridiction se borne à constater que le code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle exception en cas de liquidation judiciaire.

La demande de Groupama Gan Vie était donc infondée et l’assureur était bien tenu d’appliquer la portabilité des droits aux ex-salariés de cette société.

Cette première décision, qui en annonce sans doute beaucoup d’autres, est un signal fort envoyé aux assureurs en collective. Ces derniers doivent se préparer, comme ils le craignaient, à financer pleinement le maintien des droits des salariés licenciés ou en voie de perdre leur emploi dans les mois à venir.

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