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PER collectifs : une réforme fiscale de la sortie en capital ?

Un récent amendement au projet de loi de finances pour 2022 pourrait remanier la fiscalité des plans d'épargne retraite collectifs (PERCOL). En pratique, la sortie en capital pourrait à nouveau être soumise uniquement aux prélèvements sociaux. Cette mesure pourrait avoir pour effet de rendre le produit plus intéressant pour les foyers peu imposés.

Réforme fiscale PERCOL

PER collectifs : quelle est la fiscalité applicable actuellement ?

Les PER collectifs, ou « PERCOL », sont des plans d’épargne ouverts par les employeurs. Ils remplacent les anciens « PERCO » depuis 2019. Outre les versements obligatoires réalisés par l’entreprise et le salarié, ce dernier peut abonder son contrat avec des contributions supplémentaires. Le salarié va alors décider du traitement fiscal de ces versements volontaires :

  • Il peut choisir de les déduire de son revenu imposable. Cette déduction ne peut excéder 10% de ses revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, ou la somme de 32 309 € en 2021.
  • Il peut décider au contraire de ne pas déduire ces versements.

Selon le choix réalisé, la fiscalité applicable ensuite en cas de sortie en capital sera différente.

  • Si les versements ont été déduits, l’intégralité de la sortie en capital est imposée normalement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values subissent par ailleurs les prélèvements sociaux de 17,2%.
  • S’ils n’ont pas été déduits, la part de capital est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part de plus-value, quant à elle, est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Un cadre fiscal moins avantageux que l’ancien PERCO

Paradoxalement, les conditions offertes par le nouveau PERCOL – censé renouveler le paysage de l’épargne retraite en France – sont donc moins favorables que l’ancien PERCO. Ce dernier, en effet, proposait déjà une sortie en capital, mais soumettait alors uniquement les versements non déduit aux prélèvements sociaux de 17,2% : un taux nettement plus avantageux que le PFU de 30% prévu aujourd’hui.

L’amendement déposé par le MODEM souligne que ce choix limite fortement l’intérêt d’une telle option pour les ménages les plus faiblement imposés. En pratique, la non déduction des versements reste uniquement judicieuse pour les ménages soumis à un taux marginal élevé (au moins 30%) et/ou anticipant une baisse de leurs revenus à la retraite.

Cette différence de traitement semble même être préjudiciable au transfert des vieux contrats : deux ans après l’entrée en vigueur de la loi PACTE et la création des PER, environ 50% des anciens PERCO n’auraient toujours pas été transférés. Selon certains professionnels du secteur comme Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres, ce point de fiscalité constitue effectivement « un gros frein » dans les discussions au sein des entreprises pour organiser le transfert des contrats.

Quelle évolution pour la fiscalité du PERCOL ?

La proposition insérée au projet de loi de finances est donc simple : limiter l’imposition des plus-values d’un PERCOL issues de versements non déductibles, à 17,2% au lieu de 30%. Il n’est pas encore établi, toutefois, que la mesure franchira toutes les étapes pour être définitivement intégrée à la future loi de finances.

Un autre amendement adopté prévoit par ailleurs de restreindre le bénéfice de cette mesure aux PERCOL issus du transfert d’un ancien PERCO. Les contrats nouvellement souscrits, autrement dit, pourraient être privés de cet avantage. La poursuite de la navette parlementaire dans les semaines à venir devrait permettre de clarifier le futur traitement fiscal des PER collectifs.

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