PLFSS 2021 : le CTIP formule une contre-proposition à la taxe Covid

Contre-proposition CTIP taxe covid

Les contours de la contribution exceptionnelle ou « taxe Covid » réclamée aux assureurs santé se précisent. L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 fixe en effet le taux applicable, identique pour tous les professionnels du secteur.

Ce principe d’uniformité fait l’objet d’une opposition vigoureuse du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), représentant national du secteur. Les assureurs spécialisés en contrats collectifs font en effet valoir leurs particularités par rapport au marché de la complémentaire santé individuelle, et réclament de ce fait un traitement différencié.

Taxe Covid sur les assureurs : des modalités enfin connues

Le déficit record annoncé de 44,4 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2021 devrait être – très – partiellement épongé par les organismes de complémentaire santé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui entame seulement son parcours parlementaire, confirme la volonté de l’exécutif d’imposer une taxe exceptionnelle aux professionnels du secteur, soit :

  • 2,6 % des cotisations perçues au titre de l’exercice 2020 ;
  • 1,3 % des cotisations perçues au titre de l’exercice 2021.

Le paiement de cette contribution s’effectuera selon les mêmes modalités et en complément de celui de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), avec une déclaration et une liquidation prévue au plus tard pour le 31 janvier 2021 concernant la taxe 2020.

Pour rappel, le gouvernement justifie cet effort supplémentaire demandé aux assureurs par la diminution de leurs dépenses au cours de la période du premier confinement sanitaire, qui contraste avec l’explosion des dépenses supportées par l’Assurance maladie en termes d’arrêt de travail.

Une uniformité contestée par les assureurs en collectif

Le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a manifesté son inquiétude dès les premières étapes de la rédaction du projet de loi, estimant en effet que cette taxe supplémentaire représentera une charge trop lourde et injuste pour les assureurs, institutions de prévoyance et groupes paritaires gérant une majorité de contrats collectifs en entreprise.

Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du CTIP, fait notamment valoir un effet ciseau potentiellement dévastateur pour les professionnels du secteur :

  • La portabilité des garanties prévoyance et santé, en cas de licenciement du salarié ou de disparition de l’entreprise, devrait connaître une augmentation considérable en volume du fait de la crise économique et de la multiplication prévisible des plans sociaux. Son coût global est estimé à 1 milliard d’euros d’ici la fin 2021, dont 600 millions d’euros pour les seuls groupes paritaires.
  • Les cotisations non perçues, en parallèle, ont connu un bond inquiétant du fait des facilités de paiement accordées aux employeurs par la loi d’urgence sanitaire ou par les assureurs eux-mêmes. 20% des cotisations dues à juin 2020 n’ont pas encore été perçues, et 10% pourraient passer en perte sèche soit un montant global de 300 millions d’euros.

Une contre-proposition formulée par le CTIP

L’association représentative des institutions de prévoyance, au vu de ce constat, a ainsi soumis une contre-proposition complète au gouvernement – puis devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier, à défaut d’avoir été entendue dans un premier temps. Le CTIP suggère notamment :

  • une contribution assise sur l’éventuel résultat positif des organismes assureurs plutôt que sur leur chiffre d’affaires ;
  • un taux progressif de la taxe en fonction des résultats enregistrés par chaque organisme ;
  • un acompte versé en 2020 sur cette base, plutôt que l’application d’une tranche rigide ;
  • un calcul en 2021 selon les mêmes modalités.

Les enjeux financiers, particulièrement lourds pour les assureurs en cette période de nouveau confinement sanitaire, devraient donner lieu à des négociations très étroites dans les coulisses du Parlement et à de nombreuses propositions d’amendements.

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