Prévoyance et catégories objectives de salariés : le décret publié

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, attendu par de nombreux professionnels, fixe enfin des « critères objectifs de définition » pour les catégories bénéficiant d'une complémentaire prévoyance ou retraite dans leur entreprise. En pratique, les employeurs connaissent maintenant les critères à remplir pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur ces contrats catégoriels.

Décret catégories objectives salariés

Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ?

Un employeur peut choisir de mettre en place un contrat de complémentaire prévoyance ou retraite dans son entreprise au bénéfice de ses salariés. L’entreprise pourra alors bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur le coût de ce contrat. L’article R.242-1-1 au code de la Sécurité sociale n’accorde toutefois cet avantage que dans deux hypothèses :

  • soit la complémentaire souscrite couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • soit les salariés couverts doivent constituer des « catégories objectives », définies par des critères précis et non arbitraires.

La notion de catégorie objective est donc importante puisqu’elle sert à justifier une différence de traitement et de couverture des salariés d’une même entreprise par un contrat complémentaire. Le même article retient cinq critères possibles :

  • l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres ;
  • un seuil de rémunération ;
  • une classification professionnelle établie par une convention collective ;
  • le niveau de responsabilité, l’ancienneté ou le type de fonction ;
  • les salariés légalement soumis à un régime obligatoire.

Cadres et non-cadres : quels apports du décret récent ?

Le décret du 30 juillet 2021, annoncé dès janvier 2019, a pour principal objectif de réorganiser les différentes catégories objectives et surtout de combler un vide juridique récent. Depuis la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019, la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947 est devenue obsolète. Or c’est ce texte – et notamment son annexe I – qui fournissait les critères de référence pour distinguer les cadres des non-cadres.

Dans l’attente d’un nouveau texte, des critères provisoires avaient été émis par la Direction de la sécurité sociale (DSS).

Le nouvel article R.242-1-1 au code de la Sécurité sociale prévoit désormais que la distinction entre cadres et non cadres peut s’appuyer :

  • soit sur les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
  • soit sur une convention de branche ou un autre accord collectif assimilant certaines catégories de salariés à des cadres – sous réserve d’un agrément donné par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

Seuils de rémunération : un critère précisé

Le décret modifie également les critères retenus concernant la catégorie objective liée à la rémunération du salarié. Cette dernière est obligatoirement appréciée par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

L’article précise que l’employeur peut définir un seuil égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS. Il a toutefois l’interdiction de constituer une catégorie regroupant uniquement les salariés gagnant plus de 8 fois le PASS.

Quelle date d’entrée en vigueur ?

L’entrée en vigueur des dispositions du nouveau texte est fixée au 1er janvier 2022.

Les catégories objectives qui ne seraient pas conformes aux nouvelles dispositions, quant à elles, resteront valables jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Les employeurs concernés disposent donc d’un délai confortable pour redéfinir les catégories et réévaluer le périmètre de leurs complémentaires prévoyance et retraite.