Réforme de la fonction publique : la protection sociale complémentaire (PSC)

À la différence des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient toujours pas d'une participation financière de leur employeur au titre de leur cotisation à un contrat de complémentaire santé : une situation pour le moins étonnante alors même que l'État impose aux entreprises une participation obligatoire de 50% depuis près de dix ans maintenant !

Réforme fonction publique protection sociale complémentaire

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire est en passe de changer la donne et de marquer un nouveau pas dans le processus de « transformation de la fonction publique », porté par une loi du 6 août 2019.

Concrètement, une obligation de financement partielle devrait s’imposer aux employeurs publics dès 2022, et monter en puissance dans les cinq années qui suivent. Que faut-il en retenir ?

Pourquoi une réforme de la protection sociale dans la fonction publique ?

La situation de la fonction publique dans le domaine de la protection sociale complémentaire est, pour l’instant, bien loin d’être exemplaire. À titre d’exemple, moins d’un agent de la fonction publique territoriale sur deux dispose d’une couverture individuelle en prévoyance, ce qui l’expose à la perte de la moitié de son salaire à partir de trois mois d’arrêt maladie.

Mais le contraste avec le secteur privé est surtout saisissant en matière de complémentaire santé. Jusqu’à présent, les employeurs publics ont la possibilité de participer à la cotisation de mutuelle des agents, mais n’en ont pas l’obligation. En pratique, cette faculté est rarement mise en œuvre et l’agent doit donc couvrir seul les frais de sa mutuelle, devenue indispensable pour bénéficier d’une couverture santé décente.

Les employeurs du privé, quant à eux, doivent contribuer pour 50% au moins à la mutuelle collective obligatoire de leurs salariés depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Voilà donc déjà huit ans qu’une inéquité de traitement subsiste pour les quelques 5,6 millions de fonctionnaires en France.

Participation à la mutuelle en fonction publique : quel calendrier ?

L’ordonnance du 17 février 2021 instaure une obligation de financement partiel de la couverture santé complémentaire des fonctionnaires par leurs employeurs. Cette nouvelle disposition devrait s’appliquer à tous les agents publics et assimilés, quel que soit leur statut, et notamment aux contractuels comme aux titulaires. La réforme concerne par ailleurs les trois versants du secteur public, soit :

  • la fonction publique d’État ;
  • la fonction publique territoriale ;
  • la fonction publique hospitalière.

Le calendrier de mise en œuvre sera toutefois différent d’un cas à un autre.

  • Concernant la fonction publique d’État, une participation financière de 25% devrait être versée aux agents dès le 1er janvier 2022. Cette participation devrait grimper à 50 % à partir de 2024.
  • Concernant les agents territoriaux et hospitaliers, l’horizon est un peu plus lointain. L’obligation de financement à 25% pourrait ne s’appliquer qu’en 2024. Toutefois la participation passerait ensuite à 50% dès 2026.

En pratique, la contribution de l’employeur devrait prendre la forme d’un montant mensuel versé au fonctionnaire en complément du salaire et qui dépendra du coût de sa mutuelle, soit par exemple 25 ou 50€ pour un contrat lui coûtant 100 € par mois.

Contrats obligatoires, prévoyance : d’autres mesures annoncées

La contribution financière de l’employeur public pourra s’appliquer au contrat individuel du fonctionnaire ou à une mutuelle collective obligatoire. L’ordonnance prévoit en effet la possibilité de négocier, dès 2022, un contrat collectif d’assurance à participation et adhésion obligatoire, dont l’entrée en vigueur sera soumise à accord majoritaire.

Notons par ailleurs que les modalités de participation à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux pourront faire l’objet d’un conventionnement au niveau régional ou interrégional, via les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

La question de la participation financière aux contrats prévoyance, enfin, est lancée par le même texte. Une contribution d’un montant 20 % devrait bénéficier à tous les fonctionnaires à partir de 2025, et les encourager ainsi à mieux se protéger au titre de la garantie décès, de l’invalidité ou encore de l’incapacité de travail.