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Test Covid-19 : un frais professionnel remboursable par l’employeur ?

Le dépistage du Covid-19 via un test PCR ou antigénique ne constitue en principe pas un frais professionnel remboursable par l'employeur. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient cependant d'apporter une nuance à cette règle, en distinguant les cas où ce test est la seule possibilité pour le salarié d'assurer sa mission.

Boss frais professionnels test covid

Tests Covid : pas un frais professionnel…

Depuis le 15 octobre 2021, la prise en charge des tests RT-PCR et tests antigéniques Covid-19 par l’Assurance maladie n’est plus systématique afin d’encourager la population à se vacciner. En pratique, la réalisation d’un test dans le seul but d’obtenir un pass sanitaire est alors devenu payant. Seuls les tests de dépistage (notamment pour un cas contact d’une personne positive au virus) continuent à être remboursés.

Dans la même logique, le ministère du Travail avait pu récemment préciser que ces tests ne constituent pas non plus des frais professionnels remboursables par l’employeur aux salariés non vaccinés.

Cette position a des implications très concrètes : cela signifie qu’un employeur décidant de rembourser malgré tout un test à son salarié lui accorde un avantage en nature. Ce dernier doit alors être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales dues sur la rémunération de ce collaborateur.

…sauf dans certaines circonstances

Une mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) en date du 24 décembre 2021 a introduit une exception au principe. Les frais liés à un test Covid-19 peuvent désormais être considérés comme un frais professionnel si trois conditions cumulatives sont réunies :

  • le salarié est contraint de soumettre un test négatif à titre ponctuel (et non à titre permanent pour exercer son activité ou accéder à son lieu de travail) ;
  • ce test intervient pour la réalisation d’une mission spécifique et à la demande de l’employeur ;
  • il n’existe aucune alternative (y compris la vaccination) à la réalisation de ce test.

En pratique, la facturation du test au titre des frais professionnels ne peut donc intervenir que dans un cas bien précis pour l’instant : celui d’un déplacement professionnel à l’étranger, dans un pays où les autorités réclament un test négatif en complément d’un schéma vaccinal complet (régime dit « 2G+ »).

En France, les personnes à jour de leur vaccin peuvent circuler sans restriction : la vaccination constitue donc toujours une alternative possible au test, ce qui implique que ce dernier n’est jamais remboursable au titre des frais professionnels. L’introduction annoncée du pass vaccinal avant la fin janvier 2022 va renforcer encore cette tendance.

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