Une nouvelle procédure de sortie de crise sanitaire pour les TPE

L'extinction des dispositifs de soutien économique dans le cadre de la crise sanitaire pourrait mettre la trésorerie de certaines entreprises à rude épreuve. La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit ainsi la mise en place d'une nouvelle procédure judiciaire d'apurement des dettes pour les entreprises les plus touchées.

Sortie de crise TPE

Procédure judiciaire de sortie de crise : de quoi s’agit-il ?

Une « procédure de traitement de sortie de crise [sanitaire] » est instaurée par l’article 13 de la loi du 31 mai 2021. Ce dispositif inédit a pour objectif d’accompagner les entreprises les plus fragiles dans leur retour à une activité normale, sans le soutien des dispositifs publics de soutien financier comme le fonds de solidarité.

Les contours précis de cette procédure ne sont pas encore connus avec certitude. Un décret d’application est en effet attendu pour en détailler les modalités. Il devrait toutefois être accessible pour une durée de deux ans à compter du 2 juin 2021, soit jusqu’au 2 juin 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

La procédure judiciaire de sortie de crise sanitaire est calibrée pour assurer la survie des plus petites entreprises. Sous réserve des dispositions finales du décret d’application, elle pourrait concerner les entreprises :

  • comptant moins de 20 salariés au moment de l’engagement de la procédure ;
  • exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • déclarant un passif d’une valeur de moins de 3 millions d’euros ;
  • en situation de cessation de paiement, mais pouvant encore assurer la rémunération des salariés ;

Les créances salariales, en effet, ne peuvent pas être intégrées dans le plan de remboursement et doivent rester honorées aux échéances prévues.

Comment se déroule la procédure de sortie de crise sanitaire ?

Selon la loi du 31 mai 2021, la procédure pourra être uniquement initiée « sur demande d’un débiteur », c’est-à-dire du chef d’entreprise lui-même. Ce dernier est donc à l’abri de l’engagement de la procédure par l’un de ses créanciers ou encore par le ministère public.

La procédure devrait se distinguer par sa simplicité et sa rapidité. En pratique, elle se déroulera en suivant les étapes suivantes :

  • le chef d’entreprise soumet une demande d’engagement de cette procédure exceptionnelle auprès du tribunal de commerce ;
  • le tribunal désigne alors un mandataire, dont le rôle sera de surveiller la gestion de l’entreprise et de représenter les intérêts des différents créanciers pendant une période d’observation de trois mois ;
  • le chef d’entreprise et le mandataire réalisent sous trois mois un plan de continuation d’activité et d’apurement des dettes ;
  • sous le même délai, ils communiquent au greffe du tribunal la liste exhaustive des créances de l’entreprise ;
  • les créanciers peuvent alors faire valoir leurs observations ou une contestation sur les montants annoncés ou l’étalement des remboursements.

Le plan de continuation, une fois validé, peut prévoir le remboursement des dettes de l’entreprise sur plusieurs années si nécessaire. À défaut d’aboutir à un plan viable sous trois mois, le chef d’entreprise reste exposé à l’ouverture d’une procédure en redressement ou en liquidation judiciaire.