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Absences et prévoyance collective : quelles règles d’exonération ?

Les contrats de prévoyance collective souscrits par une entreprise peuvent donner lieu à une exonération de cotisations sur la part patronale. Cet avantage est toutefois conditionné au caractère véritablement collectif et obligatoire du contrat. Comment l'apprécier ? La direction de la Sécurité sociale vient de clarifier les critères pris en compte par l'administration concernant les salariés absents.

Règles absences exonérations prévoyance

Prévoyance collective : exonération sous conditions des cotisations patronales

Afin d’encourager les employeurs à renforcer la protection sociale des salariés, la contribution patronale versée pour un contrat collectif de prévoyance est exonérée de cotisation. Pour rappel, ces contrats proposés par des assureurs spécialisés peuvent notamment proposer :

  • un capital décès ;
  • une rente d’invalidité ;
  • des indemnités journalières d’incapacité de travail en complément de l’Assurance maladie

Cette exonération, toutefois, est conditionnée au caractère « collectif » et « obligatoire » des garanties proposées. En d’autres termes, le contrat doit couvrir :

  • soit l’ensemble des salariés à titre obligatoire ;
  • soit des « catégories objectives » de salariés, conformément aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Une question demeurait toutefois en suspens : un contrat peut-il être considéré collectif et obligatoire s’il suspend les garanties pour certains types d’absences des salariés ? Activité partielle, maternité, maladie, accident du travail… L’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 précise finalement les critères retenus par l’administration.

Quelles règles en cas d’absence rémunérée ?

Concernant l’activité partielle (AP) et l’activité partielle de longue durée (APLD), le texte confirme les dispositions temporaires introduites par la loi du 17 juin 2020 dans le cadre de la crise sanitaire. Un contrat collectif et obligatoire doit nécessairement prévoir le maintien des garanties. C’est à cette seule condition que l’employeur pourra bénéficier d’une exonération sur sa contribution financière au contrat.

Ces règles valent pour l’activité partielle mais aussi pour toutes les autres formes d’absence rémunérée dès lors que cette absence donne droit :

  • au maintien total ou partiel du salaire ou au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail) ;
  • à un revenu de remplacement versé par l’employeur (AP et APLD mais aussi congé de reclassement, congé de mobilité…).

L’assiette retenue pour la contribution du salarié, quant à elle, peut varier selon les cas :

  • si les cotisations prévues par le contrat de prévoyance collective ne sont pas fondées sur la rémunération du salarié mais sur une autre base (plafond mensuel de la Sécurité sociale), les règles de calcul restent inchangées ;
  • si elles le sont, il est possible de conserver la même assiette de calcul ou de reconstituer une assiette mensuelle moyenne sur la base des 12 derniers mois de salaire, selon l’hypothèse la plus favorable au salarié ;
  • si rien n’est prévu, l’assiette s’applique à l’indemnité légale d’activité partielle – et éventuellement à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Quelles règles en cas d’absence non rémunérée ?

Si le salarié est absent ou son contrat de travail suspendu sans aucun revenu de remplacement, l’administration retient l’interprétation inverse. Le contrat de prévoyance d’entreprise peut alors tout à fait prévoir la suspension des garanties, sans remettre en cause pour autant son caractère collectif et obligatoire. Tout dépend des dispositions prévues au contrat.

Si le maintien des garanties est prévu, l’assiette de cotisation du salarié peut correspondre à une reconstitution de la contribution mensuelle moyenne sur la base des 12 derniers mois de salaire.
Employeurs : dates limites de mise en conformité

Employeurs : dates limites de mise en conformité

Votre contrat actuel ne répond pas aux critères de l’administration ? Pour conserver les avantages sociaux associés, les employeurs devront veiller à mettre en conformité leur prévoyance collective avant le 1er janvier 2022 au plus tard. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 si des raisons techniques, comme un délai contractuel de résiliation, empêchent de procéder à la modification du contrat.

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