Activité partielle : conditions pour les personnes vulnérables et gardes d’enfant

Dans le cadre de la crise sanitaire, certains salariés ne sont pas touchés eux-mêmes par le virus mais sont néanmoins contraints de s’éloigner temporairement de leur lieu de travail. C’est le cas notamment des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et susceptibles de développer une forme de maladie plus grave que la moyenne.

Activité partielle et garde d'enfant

Les parents d’un enfant identifié comme cas contact, ou dont l’établissement scolaire a été temporairement fermé, constituent un autre cas spécifique.

Pour éviter un vide juridique concernant ces deux catégories, un décret récent a confirmé leur éligibilité à l’indemnité d’activité partielle en 2021, jusqu’à une date indéterminée.

Personnes vulnérables, garde d’enfant : un droit au chômage partiel

Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 précise les conditions dans lesquelles les personnes vulnérables face au Covid-19 et les parents contraints de garder un enfant placé à l’isolement peuvent bénéficier non pas d’un arrêt de travail, mais du régime de l’activité partielle. Ce droit leur est accordé jusqu’à une date non connue et au plus tard le 31 décembre 2021.

La principale condition est d’occuper un poste non éligible au télétravail. Dans le cas contraire, le salarié sera invité à exercer normalement son activité depuis son domicile et ne pourra donc pas prétendre à une indemnité d’activité partielle. Pour rappel, le recours à l’activité partielle pour un salarié exerçant en télétravail relève d’une fraude passible de sanctions pour l’entreprise.

Dans le cas d’un salarié particulièrement vulnérable, il convient en plus que l’employeur ne soit pas en mesure de lui proposer des mesures de protection renforcées telles qu’un poste de travail isolé ou encore des horaires de travail en dehors des pics d’affluence.

Quel montant d’indemnisation pour le salarié ?

L’indemnité versée au salarié placé en activité partielle pour vulnérabilité ou garde d’enfant s’élève à 70% de sa rémunération horaire brute depuis le 1er janvier 2021. Ce montant ne devrait pas être amené à évoluer au 1er mars prochain.

La rémunération prise en compte est toutefois plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire brut (46,13€), soit une indemnité maximale de 70% de ce montant ou 32,29€ par heure de travail. L’indemnisation minimale est de 8,11€, sauf salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Quelle allocation pour l’employeur ?

L’allocation reçue par l’employeur, en compensation du versement de l’indemnité au salarié, est d’un montant variable selon le secteur d’activité jusqu’au 28 février 2021. Elle s’élève par défaut à 60% de la rémunération horaire brute, soit par exemple un maximum de 32,29€ pour 4,5 SMIC.

Elle n’est maintenue à 70% que pour les secteurs les plus durement touchés par la crise, dont notamment l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture, l’événementiel, le sport et le transport de personnes. Les entreprises exerçant dans un domaine connexe et justifiant d’une perte d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 peuvent aussi prétendre à ce taux bonifié.

À compter du 1er mars 2021, l’allocation versée à l’employeur passe à 60% de la rémunération horaire brute dans tous les secteurs d’activités.

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