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CDD et délai de carence : une nouvelle exception validée

Dans sa décision n°20-18.336 du 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le respect du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée dans un cas bien précis. Est-il applicable si les contrats ont pour objet de remplacer successivement plusieurs salariés absents ?

Nouvelle exception CDD successifs

Délai de carence et CDD : quelle est la règle ?

Après la fin d’un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur souhaitant réembaucher le même salarié doit respecter en principe un délai de carence. Ce mécanisme a pour but d’éviter la répétition abusive de CDD pour occuper le même poste de travail, et donc d’inciter à proposer un CDI au salarié concerné.

Ce délai de carence est fixé à :

  • un tiers de la durée du CDD pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 14 jours ;
  • la moitié de la durée du CDD pour les contrats d’une durée inférieure à 14 jours.

Ce principe de base supporte toutefois quelques exceptions. Selon l’article L1244-4-1 du code du travail, le délai de carence n’est notamment pas applicable si le contrat a pour but de remplacer un salarié temporairement absent (maladie, maternité…), ou dont le contrat de travail a été suspendu. Si le salarié absent n’a toujours pas repris son activité à la date de fin du CDD, son remplaçant peut donc être réembauché immédiatement, sans délai de carence.

Pas de carence pour remplacer successivement plusieurs salariés

Qu’en est-il, toutefois, si le nouveau CDD a pour objet de remplacer un autre salarié de l’entreprise ? La question a été récemment tranchée par la Cour de cassation, saisie d’une affaire remontant à une dizaine d’années.

Le demandeur, recruté en qualité d’assistant de vente, avait fait l’objet de quatre CDD successifs au sein de son entreprise et sans délai de carence, pour remplacer successivement quatre salariés absents et distincts. À la suite d’une agression subie sur son lieu de travail, il faisait l’objet d’un arrêt maladie à compter du 26 décembre 2011, et saisissait finalement la juridiction prud’homale le 4 juillet 2017 pour obtenir une requalification de son contrat en CDI.

Dans sa décision récente, la haute juridiction donne raison à l’employeur, cassant ainsi un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris. La chambre sociale se borne à relever que les quatre CDD avaient bien pour objet le remplacement de salariés absents, et ne nécessitaient donc le respect d’aucun délai de carence.

Cette décision sécurise et conforte les employeurs ayant l’habitude de recourir aux contrats temporaires pour combler une absence dans l’entreprise. L’utilisation d’un même remplaçant en CDD pour occuper successivement plusieurs postes de travail, sans carence, ne constitue donc pas un abus de droit.

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