Factures d’énergie : possibilité de report pour les commerces fermés

Parue en pleine période de deuxième confinement, une loi du 14 novembre 2020 avait prévu la possibilité d'un report et d'un échelonnement des factures d'énergie dues par les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative temporaire. Un décret d'application vient d'en préciser les modalités et pourrait apporter un peu d'oxygène aux professionnels, dont beaucoup n'ont toujours pas pu rouvrir leurs portes.

Report factures énergie

Un droit au report pour toutes les factures depuis le 17 octobre 2020

Les commerçants et les autres entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative doivent, bien souvent, continuer à assumer des charges fixes en matière d’électricité, de chauffage ou d’alimentation en eau : une situation difficile en l’absence de toute rentrée de chiffre d’affaires.

La loi du 14 novembre 2020 accorde aux entreprises fermées par décision des pouvoirs publics le droit à un report des factures d’énergie. Si l’entreprise en fait la demande et qu’elle remplit les conditions fixées, son fournisseur ne sera pas en mesure de lui opposer un refus, ni de lui imposer le paiement de frais ou pénalités.

Ce délai de paiement est un échelonnement accordé sur une durée d’au moins 6 mois. Il concerne les factures d’eau, de gaz et d’électricité dues :

  • à partir du 17 octobre 2020 ;
  • et jusqu’à deux mois à compter de la date à laquelle la mesure d’interdiction administrative a été levée ou sera levée.

À titre d’exemple, un restaurant qui serait autorisé à rouvrir au 24 mai 2021 pourrait obtenir de droit le report de sa facture d’électricité due au 1er juillet 2021, et solliciter un paiement échelonné jusqu’au 1er janvier 2021.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Le décret n°2021-474 du 20 avril 2021 est venu préciser les conditions à remplir pour bénéficier de ce report. Ce droit concerne les entreprises :

  • comptant un maximum de 50 salariés ;
  • ayant réalisé un chiffre d’affaires clos inférieur à 10 millions d’euros en 2020 (ou un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 €) ;
  • et dont le chiffre d’affaires de novembre 2020 est inférieur d’au moins 50% à celui de novembre 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Notons que le chiffre d’affaires réalisé par les commerçants fermés via la vente à distance ou le « click & collect » ne doit pas être pris en compte dans le calcul.

Comment solliciter un report des factures d’énergie ?

Les entreprises souhaitant obtenir un échelonnement du paiement des factures d’énergie doivent adresser leur demande directement à leur fournisseur d’énergie, en joignant une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions fixées par la loi et le décret. Elles y joignent tous types de justificatifs comptables ou fiscaux permettant d’appuyer cette déclaration.