Heures supplémentaires systématiques et modification du contrat de travail

Même si elles restent dans les limites du contingent annuel, des heures supplémentaires imposées de façon trop systématique par l'employeur peuvent le contraindre à modifier la durée habituelle de travail dans le contrat du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'opportunité de rappeler et préciser ce principe important dans un arrêt en date du 8 septembre 2021.

Heures supplémentaires modification contrat de travail

Heures supplémentaires : que disent la loi et la jurisprudence ?

La réalisation d’heures supplémentaires fait partie des obligations qu’un employeur peut légitimement imposer à son salarié. Elle est considérée par la Cour de cassation comme un exercice légitime de son pouvoir de direction. Deux conditions cumulatives doivent toutefois être réunies :

  • Les heures supplémentaires demandées doivent être motivées par une réelle nécessité pour l’entreprise.
  • Le nombre total d’heures supplémentaires ne doit pas dépasser le contingent annuel. Ce dernier est généralement défini par une convention collective, un accord de branche ou un accord d’établissement. À défaut, la loi le fixe à 220 heures par an au maximum.

Si ces circonstances sont réunies, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraîne pas l’obligation de modifier le contrat de travail du salarié. Ce principe a notamment été énoncé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°96-43-718 du 9 mars 1999.

Il s’ensuit par ailleurs que le refus par le salarié d’effectuer une heure supplémentaire, s’il ne fait valoir aucun motif légitime, constitue potentiellement une cause réelle et sérieuse de licenciement voire une faute grave.

Une exception en cas de recours « systématique » aux heures supplémentaires

Dans l’affaire examinée par la haute juridiction le 8 septembre dernier, le salarié d’une entreprise artisanale avait refusé d’effectuer 50 minutes supplémentaires chaque jour et pour une période indéterminée, ce qui avait pour effet de porter sa durée effective de travail hebdomadaire à 39 heures.

L’attitude du salarié lui a valu plusieurs avertissements de son employeur, suivis d’une mise à pied disciplinaire et finalement d’un licenciement pour faute grave.

La chambre sociale de la Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle estime en effet que le recours systématique aux heures supplémentaires, même dans la limite du contingent, constitue de facto une modification de la durée de travail. Or il s’agit d’un élément du contrat de travail ne pouvant être modifié sans l’accord exprès du salarié.

Il s’ensuit que l’employeur a été fautif en imposant au salarié des horaires de travail différents de ceux prévus au contrat, et que le salarié était en droit de les refuser.

La confirmation d’une position ancienne de la Cour de cassation

La systématisation des heures supplémentaires est un aspect sur lequel la haute juridiction avait déjà eu à se pencher par le passé. Un premier arrêt n°89-44.485 en date du 16 mai 1991 avait déjà permis à la Cour de préciser sa position en la matière. Il est donc confirmé aujourd’hui que le recours trop systématique à des heures de travail supplémentaires peut contraindre à modifier le contrat de travail. Les employeurs doivent donc se montrer vigilants et limiter le nombre d’heures supplémentaires à chaque fois que cela s’avère possible.