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Indemnité inflation : quelles conditions de versement aux salariés ?

En réponse à la hausse du prix des carburants, le gouvernement avait annoncé une « indemnité inflation » exceptionnelle à la fin de l'année dernière, d'un montant de 100 €. Un décret du 11 décembre 2021 a précisé ses modalités d'attribution et rend notamment l'employeur responsable de son versement. Ci-dessous l'essentiel à retenir.

Indemnité inflation

Qu’est-ce que l’indemnité inflation ?

L’indemnité ou « prime inflation » est une aide financière ponctuelle accordée à titre exceptionnel à certaines catégories de Français. D’un montant de 100 €, elle est censée compenser partiellement la hausse du coût de la vie due à l’augmentation importante du coût des hydrocarbures ces derniers mois.

L’indemnité inflation fait l’objet d’une défiscalisation complète pour son bénéficiaire. Ce dernier n’est donc pas tenu de l’intégrer dans sa déclaration annuelle de revenus.

Qui est éligible à l’indemnité inflation ?

Le versement de la prime inflation est prévu pour de nombreuses catégories de Français. Sont notamment éligibles :

  • les salariés ;
  • les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ;
  • les fonctionnaires ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les retraités ;
  • les étudiants boursiers ou non boursiers bénéficiaires de l’APL.

Les salariés éligibles doivent :

  • avoir exercé une activité professionnelle au cours du mois d’octobre 2021 ;
  • avoir perçu une rémunération brute moyenne inférieure à 2 600 € (soit environ 2 000 € net) sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Une proratisation est effectuée concernant les salariés ayant exercé une activité pendant une partie de cette période seulement, pour déterminer s’ils dépassent ce plafond ou non.

Quelles modalités de versement pour les salariés ?

Concernant les salariés, le versement de l’indemnité inflation relève de la responsabilité exclusive de l’employeur et constitue une obligation. En pratique, l’entreprise doit intégrer cette indemnité de 100 € sur la feuille de paie de chaque salarié éligible, sous le libellé « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État », au plus tard le 28 février 2022.

Le remboursement des entreprises interviendra ensuite sous la forme d’une déduction de cotisations sociales dues à l’Urssaf ou à la MSA, à intégrer à l’occasion de la prochaine échéance de paiement.

Quelques cas particuliers

Les salariés éligibles incluent ceux ne faisant plus partie de l’effectif à la date du versement mais remplissant les conditions. Ils incluent aussi tous ceux dont le contrat était suspendu en octobre dernier, ou qui étaient en arrêt de travail.

Le versement de la prime, en revanche, n’est pas automatique concernant les salariés ayant fait l’objet d’un contrat de travail très court en octobre, soit :

  • une durée de contrat inférieure à un mois et un temps de travail de moins de 20 heures ;
  • ou moins de trois jours de travail effectués en octobre si le contrat ne mentionnait pas de durée horaire.

Dans ce cas, le versement doit être réalisé seulement si le salarié en fait la demande, et n’a pas déjà bénéficié de la prime par un autre employeur ou à titre de travailleur indépendant. Il appartient simplement à l’employeur d’informer le salarié (par tous moyens) et de lui accorder un délai raisonnable pour se faire connaître.

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