La revalorisation des rentes de prévoyance collective est-elle à la charge du résilié ?

Revalorisation rentes prévoyance collective

Les contrats de prévoyance collective, qui protègent notamment les salariés en cas d’invalidité, incapacité ou décès, ne cessent bien sûr pas de produire tous leurs effets à la date de résiliation. L’assureur reste tenu de poursuivre jusqu’à leur terme les prestations prévues au contrat, du moins en ce qui concerne les sinistres survenus avant la date de résiliation.

Ce principe, posé par la loi et communément accepté, pose des problèmes d’interprétation lorsque le contrat prévoit une revalorisation des prestations prévoyance à une date ultérieure. Les versements supplémentaires sont-ils à la charge de l’ancien assureur, du nouveau, voire d’aucun des deux ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2020, fixe la règle une bonne fois pour toutes.

Prévoyance : les rentes restent dues aux assurés après la résiliation

En matière de contrats collectifs de santé et de prévoyance, rappelons tout d’abord que le principe intangible est celui d’une continuité des prestations au-delà de la date de résiliation. Lorsque l’employeur décide de changer son contrat d’assurance à adhésion obligatoire ou doit tout simplement mettre un terme à l’activité de l’entreprise, les droits acquis des salariés demeurent en ce qui concerne les sinistres intervenus avant la date de résiliation officielle.

L’ancien assureur pourra donc être amené à poursuivre le versement, jusqu’à leur terme contractuel, de différentes prestations telles que :

  • Une rente décès ;
  • Une rente éducation ;
  • Une pension d’invalidité.

Cette règle est fixée par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin. Ce texte précise en effet que la résiliation ou le non-renouvellement du contrat sont « sans effet sur les prestations immédiates et différées » dues aux assurés, lorsque ce droit à prestation a été acquis durant l’exécution du contrat.

Et si une revalorisation était prévue ?

La loi Évin se contente d’imposer un niveau de prestation au moins égal à celui qui existait avant la résiliation du contrat, hormis le cas où une révision à la baisse était dûment prévue. Lorsque l’assuré a droit à une augmentation de sa rente, en revanche, la situation était jusqu’à présent un peu plus floue.

Selon l’article L. 912-3 du code de Sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes peut échoir soit à l’ancien assureur, soit au nouveau. Cet aspect doit en effet être organisé au moment du changement de contrat d’assurance, et matérialisé dans la convention, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur. Ce point, en clair, était censé être négocié au cas par cas entre l’ancien assureur, le nouveau et l’employeur.

En pratique, la règle généralement retenue jusqu’à aujourd’hui était celle d’une prise en charge des revalorisations par le nouvel assureur.

La Cour de cassation à rebours de la pratique des assureurs

Dans sa décision récente, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié qui bénéficiait, via plusieurs contrats de prévoyance collective à adhésion obligatoire souscrits par son entreprise, de diverses prestations dont une rente d’invalidité, une rente d’éducation et un capital décès par anticipation. Après la résiliation du contrat par son employeur, le salarié s’était tourné vers l’assureur pour obtenir la revalorisation des prestations comme prévu au contrat, mais s’était heurté à une fin de non-recevoir.

S’appuyant sur une interprétation extensive de l’article 7 de la loi Évin, la haute juridiction donne finalement tort à l’assureur. Elle indique que l’ancien assureur reste redevable non seulement du versement des prestations mais aussi de leurs revalorisations, lorsque ces dernières ont été acquises avant la date de résiliation du contrat.

En conséquence, la Cour estime également nulles et non avenues les clauses contractuelles qui prévoiraient l’arrêt de l’indexation des prestations en cas de résiliation du contrat.

Cette décision va donc à rebours de la pratique généralement constatée jusqu’à maintenant chez les assureurs et les institutions de prévoyance, mais tend à mieux protéger les salariés et les employeurs tout en facilitant leurs démarches.

Une décision cohérente avec la jurisprudence antérieure

La question de la revalorisation des prestations prévoyance s’était déjà posée par le passé, non pas en cas de changement d’assureur mais en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise – et donc absence de nouvel assureur.

Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour de cassation avait eu en effet à examiner une clause contractuelle qui autorisait les revalorisations uniquement dans le cas de ces entreprises en difficulté. La haute juridiction avait bien sûr validé ce droit accordé aux salariés des entreprises en liquidation judiciaire, tout en notant cependant qu’il devrait s’appliquer en réalité à tous – dès lors que le sinistre générateur de la prestation est antérieur à la résiliation du contrat.

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À propos de l'auteur :

Christophe TRIQUET exerce depuis près de 20 ans dans le secteur des assurances. Après une première expérience à la fin de ses études chez AXA Belgium en tant qu’analyste Risk Management, il devient en 2002 consultant au sein du cabinet de conseil Watson Wyatt (désormais Gras Savoye Willis Towers Watson, du groupe AON), dans la practice Benefits, direction dédiée à la stratégie, au conseil et à la gestion des avantages sociaux de grandes entreprises cotées (...) Lire la suite