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Répartition du temps de travail partiel : un principe réaffirmé

Pour être valable, tout contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition exacte du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce principe vient d'être rappelé avec force par la Cour de cassation dans sa décision n°20-10.734 du 17 novembre 2021. Que faut-il en retenir ?

Répartition temps de travail partiel

Temps partiel et contrat de travail : que dit la loi ?

Selon l’article L.3123-6 du code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner :

  • la qualification du salarié ;
  • les éléments permettant de définir la rémunération ;
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue (par exemple 24 heures par semaine, 110 heures par mois…) ;
  • la répartition de la durée du travail.08

Cette répartition peut être réalisée, au choix, entre les jours de la semaine si l’employeur a indiqué une durée de travail hebdomadaire, ou entre les semaines du mois s’il a opté pour une durée mensuelle. Cette disposition ne s’applique pas dans le secteur de l’aide à domicile et pour toutes les entreprises régies par une convention de branche ou un accord d’entreprise traitant cette question.

Une règle appréciée avec sévérité par la Cour de cassation

Dans l’affaire examinée en novembre, la haute juridiction s’est penchée sur le cas d’un salarié à temps partiel embauché en qualité de rédacteur. L’entreprise, désireuse de lui accorder une certaine souplesse dans l’exercice de son activité, indiquait dans le contrat une durée mensuelle de travail de 86,67 heures et les horaires suivants : « de 8 h 30 à 12 h 30 ou de 14 h à 18 heures ».

Le salarié avait plus tard entamé une action en justice pour obtenir une requalification en contrat à temps plein, arguant que son contrat ne mentionnait pas la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine.

L’entreprise, suivie par la cour d’appel de Lyon, soutenait quant à elle que la durée mensuelle de 86,67 heures induisait automatiquement une durée hebdomadaire de 20 heures de travail, 5 jours par semaine. La Cour de cassation a cependant donné raison au salarié, en se bornant à constater que le formalisme du contrat ne respectait pas les dispositions du code du travail.

Présomption de contrat à temps plein en cas d’horaires imprécis

À l’occasion de cette décision, la Cour de cassation rappelle donc la grande importance de la description minutieuse des horaires dans un contrat à temps partiel. À défaut, il existe en effet une présomption de contrat de travail à temps plein. Il appartiendrait alors à l’entreprise de démontrer que le salarié était effectivement à temps partiel, et qu’il n’était pas contraint de rester constamment à la disposition de son employeur : autant dire que la tâche s’annonce difficile, voire impossible !

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