Sport en entreprise et exonération de cotisations sociales

La pratique du sport en entreprise est encouragée activement par les autorités publiques. Faisant suite à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un décret d'application n° 2021-680 du 28 mai 2021 précise les avantages sociaux associés à la mise à disposition d'équipements ou séances de sport par l'employeur.

Exonération sport entreprise

Sport en entreprise : une exonération de cotisations sociales confirmée

En vue d’améliorer le bien-être des salariés sur leur lieu de travail, les entreprises sont désormais incitées à multiplier les infrastructures et services sportifs accessibles sur place. Dès le mois de décembre 2019, un bulletin de la Direction de la Sécurité sociale confirmait l’assouplissement des règles concernant l’application des cotisations sociales sur certains avantages sociaux, dont l’accès à un équipement sportif.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 avait ensuite confirmé cette intention gouvernementale, sans toutefois en fixer précisément les limites. Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 achève donc de sécuriser les employeurs concernant le traitement social du sport en entreprise.

Pour mémoire, les seuls avantages exonérés de cotisations sociales en matière de sport en entreprise étaient jusqu’à présent ceux proposés par le comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

Quelles sont les activités concernées par l’exonération ?

Le récent décret prévoit deux catégories pour lesquelles l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Il s’agit :

  • de la « la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif » dédiés à la pratique d’activités sportives et de remise en forme, comme une salle de sports. Notons que l’entreprise peut valablement créer ce local elle-même ou le louer auprès d’un prestataire tiers.
  • des « prestations d’activités physiques et sportives », comme des cours et coachings assurés par un enseignant spécialisé, mais aussi des compétitions et événements sportifs ponctuels.

Dans ce deuxième cas, le montant total de l’exonération accordée ne peut dépasser chaque année 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié. Pour mémoire, le PMSS pour 2021 s’établit à 3 428 €. Pour connaître le montant global de l’exonération possible, l’employeur doit donc multiplier 5% de ce montant (171,40 €) par le nombre de salariés dans l’entreprise.

Attention : ces dispositions sont en vigueur depuis le 31 mai 2021, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait initialement une mise en œuvre avant le 1er mars dernier.

Accès au sport en entreprise : un principe de non discrimination

Séances de remise en forme assurées par des coachs, création d’une salle de musculation, compétition de football interservices… Quelle que soit l’activité envisagée, l’exonération de cotisations et contributions sociales est soumise à un principe strict de non discrimination.

Les installations et événements doivent être ainsi librement accessibles par l’ensemble des salariés de l’entreprise, indépendamment du poste occupé et du type de contrat de travail auquel ils sont soumis.