Dossier spécial

Convention collective

Plus de 650 conventions collectives existent en France et encadrent les obligations et droits respectifs des salariés et employeurs dans tous les principaux secteurs d’activité. Régulièrement mis à jour par les partenaires sociaux, ces documents s’imposent aux entreprises en fonction de leur branche.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés d’une part, et les organisations patronales d’autre part. Elle a pour objet de compléter et de préciser les dispositions générales du code du travail dans un secteur d’activité en particulier.

La convention collective, signée par les partenaires sociaux, s’applique de droit à tous les salariés exerçant dans les entreprises du même secteur.

Que contient une convention collective ?

Le champ d’application des conventions collectives est variable d’un document à l’autre, avec des dispositions plus ou moins ambitieuses. Ces documents traitent en général :

  • des règles applicables en matière de contrat de travail (conditions de recrutement et de rupture du contrat, grille des rémunérations par fonction ou ancienneté, modalités de la période d’essai, conditions d’éligibilité aux primes…) ;
  • des droits des salariés (calcul des congés, conditions du travail de nuit, droit à l’égalité professionnelle et à la non-discrimination…) ;
  • de la santé et de la sécurité au travail (risques particuliers liés à une activité, équipements de sécurité…) ;
  • des avantages sociaux des salariés.

Comment déterminer la convention collective applicable ?

La convention collective applicable dépend du secteur d’activité de l’entreprise, et plus exactement de l’Activité Principale Exercée (APE). Le répertoire des codes APE, tenu par l’Insee, permet d’attribuer un identifiant à chaque activité principale et donc d’identifier facilement les entreprises soumises à la même convention collective.

L’employeur est tenu d’informer ses salariés de la convention applicable. Il peut le faire par tous moyens et notamment par voie d’affichage et en remettant le document aux représentants du personnel.

Benefiz vous permet d’accéder ici à l’actualité des conventions collectives, mais aussi des accords nationaux interprofessionnelles.