Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2022

Le site Internet www.benefiz.fr (ci-après le « Site ») est édité par BENEFIZ, SAS au capital de 250 000€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 882 606 296 et dont le siège social est situé 31 rue de Béthune, 59800 Lille (ci-après « BENEFIZ »). BENEFIZ est co-concepteur, distributeur et gestionnaire d’avantages sociaux et agit en tant qu’intermédiaire en assurance exerçant l’activité de courtage d’assurance concernant des produits d’assurance, d’épargne, de santé et de prévoyance. Votre utilisation du Site est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), qui définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de navigation sur le Site. Ces CGU s’appliquent uniquement (i) lorsque vous êtes salarié d’une entreprise ayant passé commande de Benefits sur le Site ou ayant confié la gestion de ces Benefits à BENEFIZ ou à des Courtiers Distributeurs sur le Site), et que votre employeur vous donne accès à un compte utilisateur sur le Site ou (ii) lorsque vous avez été désigné par votre conjoint comme un Bénéficiaire des Benefits proposés et/ou gérés par BENEFIZ sur le Site et que vous avez créé un Compte Utilisateur. D’autres conditions générales s’appliquent (i) entre BENEFIZ, votre employeur et/ou son Courtier Distributeur d’assurance pour la commande et/ou à la gestion de Benefits, et (ii) entre les Organismes assureurs, mutuelles et prestataires qui proposent les Benefits (ci-après les « Partenaires »), votre employeur et vousmême en tant que Salarié, pour la gestion des Benefits sur le Site.

Article 1. Définitions

« Vous », « vos », « votre » et toutes expressions similaires vous désignant font référence à vous, en tant qu’internaute parcourant le Site. Les autres termes utilisés avec une majuscule au sein de cette politique de confidentialité sont définis soit dans le préambule soit dans les conditions générales d’utilisation de BENEFIZ, soit tel que spécifié ci-dessous :

1) « Bénéficiaire » : personne physique, conjoint ou enfant du Salarié bénéficiant de Benefits, et ajoutée par le Salarié comme un bénéficiaire dans son Espace Salarié.

2) « Benefits » : avantages sociaux distribués et/ou gérés par BENEFIZ et pouvant être un Contrat d’assurance ou non. Ces Benefits sont proposés par des Partenaires aux Clients. Les Clients peuvent commander les Benefits sur le Site et/ou confier leur gestion à BENEFIZ ou à des Courtiers Distributeurs.

3) « Client » : l’entreprise personne physique ou personne morale qui accepte la proposition d’assurance faite par l’Organisme Assureur et qui commande tout Benefit d’un Organisme assureur, ou qui commande tout Benefit d’un Partenaire sur le Site pour en faire bénéficier ses Salariés et leurs Bénéficiaires le cas échéant, lesquels peuvent alors utiliser leurs Espaces pour y accéder et l’utiliser.

4) « Contrat d’assurance » : contrat collectif couvrant le Client et les Salariés, ainsi que ses éventuels Bénéficiaires, contre certains risques d’assurance, régi par le Code des assurances, ou le Code de la mutualité ou le Code de la sécurité sociale.

5) « Courtier » : la personne physique ou morale qui propose des Benefits au Client, et, à la demande du Client, en assure la gestion avec le Partenaire et avec les Salariés et ses éventuels Bénéficiaires. Selon les Benefits et selon les Clients, le Courtier peut être un co-contractant de BENEFIZ, personne physique ou morale inscrite au Registre des intermédiaires en Assurance (ORIAS) exerçant l’activité de distribution d’assurance en qualité d’intermédiaire en assurance, mandataire de ses clients et prospects (« Courtier Distributeur »), ou BENEFIZ.

6) « Organisme assureur » : personne morale de droit privé, régie par le Code des assurances, ou le Code de la mutualité ou le Code de la sécurité sociale, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de la Résolution (ACPR) pour couvrir des risques d’assurance.

7) « Partenaires » : les Organismes assureurs, mutuelles et prestataires qui proposent les Benefits sur le Site.

Article 2. Objet

Les présentes CGU encadrent juridiquement votre accès et votre utilisation des informations du Site (i) en tant qu’internaute curieux, et soucieux de comprendre l’activité de Benefiz.fr ou les activités sur lesquelles nous intervenons et/ou (ii) en tant que Salarié ou Bénéficiaire d’un Salarié si vous avez créé un Compte Utilisateur, notamment pour la gestion des Benefits dont votre employeur, ou l’employeur du Salarié qui vous a désigné comme son Bénéficiaire, vous fait bénéficiez sur le Site.

2.1 Information précontractuelle

BENEFIZ est régie par le Code des Assurances, et dispose en application des articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances (i) d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MS AMLIN Insurance SE, sous le numéro AMRCP100609-2 et (ii) d’une garantie financière souscrite auprès de MS AMLIN Insurance SE sous le numéro AMRCP100609-2. BENEFIZ exerce sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest 75436 Paris. BENEFIZ exerce l’activité de courtier d’assurance et est immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 20005717. BENEFIZ a opté pour la classification de courtier « dit B », au titre de l’article L520-1 du Code des Assurances : la liste des fournisseurs avec lesquels BENEFIZ travaille est à votre disposition sur simple demande en ligne. BENEFIZ n'a aucun lien capitalistique avec les Partenaires.

2.2 Acceptation

En accédant et en utilisant la partie publique du Site, vous acceptez sans réserve l'application de ces CGU. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas ces CGU, vous devez immédiatement quitter le Site. Si vous créez un Compte Utilisateur, votre accès et votre utilisation de votre Espace Salarié sont également soumis à votre acceptation expresse des présentes CGU lors de votre procédure d’inscription. 2.1 Information précontractuelle 2.2 Acceptation 5/20 Si vous n’acceptez pas les CGU lors de la création de votre Compte Utilisateur, vous ne pourrez pas finaliser la procédure et vous n’aurez pas accès à votre Compte Utilisateur ni à votre Espace Salarié. Nos CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. En cas de modification, la version applicable aux internautes est celle en vigueur sur le Site au moment de leur dernière consultation du Site et la version applicable aux Salariés et aux Bénéficiaires qui ont créé un Compte Utilisateur est celle en vigueur au moment de leur dernière connexion à leur Compte Utilisateur, où il leur sera demandé d’accepter les CGU avant d’accéder à leur Espace Salarié.

Article 3. Compte

3.1 Création et gestion du Compte Utilisateur

3.1.1 Comptes Utilisateur du Salarié

Les internautes n’ont accès qu’à la partie publique du Site. Si votre employeur, en tant que Client, a passé commande de Benefits ou confié leur gestion à un Courtier Distributeur et/ou à BENEFIZ sur le Site, il peut vous inviter à accéder en tant que Salarié à la partie privée du Site.

Vous recevez alors un courriel contenant un lien hypertexte vous invitant à créer votre Compte Utilisateur afin de bénéficier des Benefits souscrits par le Client et/ ou de faire connaître votre motif de dispense. Les informations suivantes vous seront demandées pour la création de votre Compte Utilisateur : identifiant, mot de passe, et confirmation du mot de passe.

Vous pouvez alors vous connecter à tout moment à votre Espace Salarié via votre Compte Utilisateur, compléter votre profil en précisant votre situation familiale et consulter les Benefits activés pour vous par votre employeur.

Lors de la consultation des Benefits activés pour vous par votre employeur, le descriptif des Benefits sera affiché. Vous pourrez choisir de ne pas bénéficier de certains Benefits. Vous devrez alors indiquer votre motif de dispense (par exemple, si vous disposez déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit). Un document reprenant la dispense indiquée sera généré, et il conviendra de le signer électroniquement par le biais d’un processus sécurisé.

En l’absence de dispense, et afin de bénéficier des Benefits activés par votre employeur, vous devrez renseigner des informations personnelles vous concernant. Les conditions applicables aux Benefits dont vous souhaitez bénéficier doivent être acceptées préalablement à toute consultation ou utilisation desdits Benefits sur votre Espace Salarié. Cette acceptation se fait sur la page « Mon consentement ».

Vous pouvez ajouter des Bénéficiaires depuis votre Espace Salarié.

Pour ajouter un enfant, vous devez renseigner des informations personnelles le concernant. Vous devez également indiquer le compte de sécurité sociale auquel l’enfant est rattaché (votre compte ou celui d’un autre parent).

Vous pouvez ensuite accéder à toutes les informations et fonctionnalités relatives au suivi et à la gestion des Benefits activés pour votre enfant.

Pour ajouter votre conjoint comme Bénéficiaire, vous devez renseigner des informations personnelles le concernant. Un courriel d’invitation contenant un lien hypertexte invitant votre conjoint à créer votre Compte Utilisateur lui est alors envoyé. Si le Bénéficiaire qui est votre conjoint ne se crée pas de Compte Utilisateur, vous pouvez accéder à toutes les informations et fonctionnalités relatives au suivi et à la gestion des Benefits activés pour votre conjoint. A l’inverse, si le Bénéficiaire qui est votre conjoint se crée un Compte Utilisateur, vous ne pourrez pas accéder aux informations et fonctionnalités relatives au suivi et à la gestion des Benefits activés pour votre conjoint.

3.2 Supression du compte utilisateur

Si le Salarié quitte l’entreprise de son employeur (le Client), le Salarié peut continuer à bénéficier des fonctionnalités et informations relatives au suivi et à la gestion des Benefits en cours d’activation sur le Site. Les Benefits restent actifs pendant la période légalement prévue et permettant aux Salariés de bénéficier des Benefits activés par l’employeur après la fin de leur relation contractuelle de travail (cette période est dite « Période de Portabilité »). À l’issue de cette Période de Portabilité, ou si le Salarié n’a pas bénéficié de Période de Portabilité, les Benefits sont désactivés. Le Salarié ne peut donc plus bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités proposées sur le Site mais peut uniquement consulter les informations relatives à ses Benefits pendant une période de 5 ans à compter de la désactivation des Benefits. Deux mois avant la date fermeture de l’accès à l’Espace Salarié et au Compte Utilisateur, le Salarié est informé par l’envoi d’un courriel de la suppression de son Espace Salarié et de son Compte Utilisateur et du fait que les informations et documents le concernant ne seront plus accessibles à compter de cette date. Lorsque le Salarié a désigné un Bénéficiaire et que ce Bénéficiaire dispose d’un Compte Utilisateur, les droits du Bénéficiaire seront similaires à ceux du Salarié. Ce qui précède sera donc applicable au Bénéficiaire.

3.3 Sécurité du compte utilisateur

Si un tiers accède à votre Compte Utilisateur et/ou à ses paramètres, cette personne pourra faire tout ce que vous pouvez faire en tant que Salarié ou Bénéficiaire désigné par un Salarié et disposant d’un Compte Utilisateur et notamment conclure tout contrat, réaliser tout fait juridique, prendre toute déclaration ou garantie, entre autres, et ces actions seront réputées avoir été faites en votre nom et pour votre compte auprès de votre employeur ou de l’employeur du Salarié qui vous a désigné comme Bénéficiaire (le Client), de son Courtier Distributeur et/ou de BENEFIZ et du Partenaire proposant les Benefits dont vous bénéficiez sur le Site. Par conséquent, nous vous recommandons vivement de préserver la confidentialité des identifiants de votre Compte Utilisateur et de ne pas en autoriser l'accès à d'autres personnes, car vous serez entièrement responsable de toutes les actions effectuées par le biais de votre Compte Utilisateur (y compris de toutes les déclarations, garanties et contrats y afférents), que vous l'ayez ou non expressément autorisé, ainsi que de tous les dommages, coûts ou pertes pouvant résulter de ces actions. En cas de litige concernant la titularité d'un Compte Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer le titulaire d’un Compte Utilisateur à partir de notre évaluation de la situation. BENEFIZ apprécie à sa seule discrétion s’il convient de suspendre le Compte Utilisateur disputé jusqu'à ce que les parties qui en réclament la titularité soient parvenues à une résolution amiable du litige concerné, sans que BENEFIZ n’engage sa responsabilité de ce fait envers vous ou envers toute autre partie. Nous pouvons vous demander tous documents et/ou justificatifs d’identité qui peuvent nous permettre de déterminer la titularité du Compte Utilisateur. Vous vous engagez et vous acceptez de ne pas agir de manière illégale pour collecter des données de connexion et/ou des mots de passe d’autres Utilisateurs pour le Site et d'autres sites Internet, logiciels ou services. Vous vous abstenez notamment d’utiliser tout Compte Utilisateur de votre employeur sans son autorisation expresse.

Article 4. Services

Tout internaute peut utiliser le Site pour chercher des informations sur les Benefits disponibles. Si vous avez un Compte Utilisateur, alors à partir de votre Espace Salarié, vous pouvez accéder au tableau de bord des Benefits dont vous disposez et accomplir toute démarche, déclaration ou procédure pour utiliser ou activer les Benefits, dans le respect des conditions contractuelles du Partenaire qui vous fournit les Benefits concernés

Article 4.1 information sur les benefits

BENEFIZ met à disposition sur le Site des articles d’information générale sur les Benefits, à destination des internautes particuliers et professionnels. Ces articles sont accessibles à tout internaute et ne nécessitent pas de Compte Utilisateur.

Article 4.2 gestion de vos benefits

Une fois vos Benefits activés, vous pouvez gérer vos Benefits à partir de votre Espace Salarié. Ainsi, vous pouvez suivre vos demandes, vos remboursements, consulter les documents contractuels qui vous lient et lient le Client au Partenaire qui vous fait bénéficier de vos Benefits, la tarification, les primes et les cotisations de vos Benefits, et mettre en œuvre les garanties et prestations des Benefits, notamment en cas de réclamation, demande de prise en charge hospitalière, sinistre ou contentieux couvert par les Benefits. En tant que Salarié, vous pouvez également ajouter des Bénéficiaires depuis votre Espace Salarié. Toujours à partir de cet Espace, vous pouvez enfin accéder aux informations relatives à l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur pour vos Benefits selon le régime de votre contrat de travail avec votre employeur. Le Site permet également aux Utilisateurs des Clients, aux Utilisateurs des Courtiers Distributeurs et aux Utilisateurs de BENEFIZ d’assurer la gestion du produit d’assurance conclu avec le Partenaire, comprenant l’administration des contrats, le suivi commercial, la gestion des remboursements, etc.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent (tels que tous textes, processus de décision, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles, charte graphique, etc.), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, les bases de données et la newsletter (ci-après le « Contenu »), peuvent contenir des informations et des données confidentielles protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive de BENEFIZ, qui ne vous concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter et d’utiliser le Site. Toute utilisation, reproduction, représentation, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, à des fins et dans des conditions autres que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de BENEFIZ. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de BENEFIZ. Vous vous engagez et vous acceptez de ne pas copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, faire l'ingénierie inverse, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site ou tout Contenu et/ou toute partie de celui-ci, ou de ne pas afficher publiquement, exécuter, transmettre ou distribuer tout ce qui précède sans l'autorisation écrite préalable spécifique de BENEFIZ et/ou sans être expressément autorisé en vertu des présentes CGU. De même, vous acceptez de ne pas acheter de mots-clés d'un moteur de recherche ou d'un service de paiement au clic (tel que Google AdWords) ou de noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une orthographe identique ou similaire au Site, au Contenu et aux Benefits.

Article 6. Navigation sur le Site
6.1 Accès et utilisation du site

Vous êtes seul responsable du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Site, à votre charge. De même, vous devez utiliser le Site pour des finalités licites et, le cas échéant, fournir des données exactes, avérées, mises à jour et exemptes de bogues. L’accès au Site est gratuit et sans obligation d’achat pour tous les internautes. Néanmoins, pour les Salariés, l’accès à votre Compte Utilisateur et à votre Espace Salarié nécessite que votre employeur ait au préalable, en tant que Client, commandé et/ou confié la gestion des Benefits de Partenaires à BENEFIZ et/ou tout Courtier Distributeur sur le Site, selon les conditions séparées applicables aux Clients. Pour les Bénéficiaires, l’accès à votre Compte Utilisateur et à votre Espace Salarié nécessite que le Salarié vous ait désigné comme son Bénéficiaire en votre qualité de conjoint du Salarié. BENEFIZ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l’accès de tout ou partie du Site, de son contenu, des produits ou des services offerts sur le Site, sans préavis et sans aucune compensation. Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site afin d’obtenir un accès non autorisé au Site.

6.2 Liens hypertextes

Nous autorisons la mise en place de liens hypertextes vers toute page du Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, vous devez nous informer avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, nous nous réservons le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si nous l’estimons non conforme à notre politique éditoriale. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites ou d'autres sources sur Internet. Dans la mesure où BENEFIZ ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, BENEFIZ ne peut être tenue pour responsable du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, BENEFIZ ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, directs ou indirects, en relation avec l'utilisation du contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externe

Article 7. Restrictions d’utilisation

À tout moment, vous devez vous abstenir (i) de mettre en ligne sur le Site ou de transmettre de toute autre manière tout ce qui contient des virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ; (ii) de perturber ou d'interrompre le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou de violer toutes conditions, procédures, règles ou réglementations relatives au Site ; (iii) toute tentative d'interférer avec le Site, notamment en exposant le Site à un virus ou d’autres infections informatiques, en provoquant une surcharge de la bande passante ou du serveur (que ce soit de manière involontaire ou par le biais d'un déni de service distribué), en envoyant des « spams » ou en surchargeant les services fournis sur le Site ; (iv) la consultation d'informations qui ne vous sont pas destinées ou l'accès à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder ; (v) toute tentative d'évaluer, de noter ou de tester la vulnérabilité du Site, ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification du Site sans le consentement écrit préalable de BENEFIZ ; (vi) se livrer à toute activité illégale ou toute autre activité pouvant porter préjudice aux droits de BENEFIZ, de ses fournisseurs, prestataires de services, détaillants, annonceurs ou de toutes autres personnes, et s'abstenir d'inciter des tiers à le faire ; (vii) mettre en ligne sur le Site ou rendre disponible par tout moyen des publicités ou des matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « pourriels », des « spams », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ; (viii) mettre en ligne sur le Site ou rendre disponible par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, calomnieux, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, immoral, portant atteinte à la vie privée d'autrui, répréhensible sur le plan racial ou ethnique ou autrement répréhensible. Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser un « robot », un « spider » ou tout autre dispositif, programme, script, algorithme, scrapping, méthodologie automatique ou tout autre procédé manuel identique ou similaire, aux fins d’accéder, acquérir, copier ou de surveiller toute partie du Site (ou ses données et/ ou de son Contenu tels que définis ci-dessus), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Contenus et notamment des Benefits afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des informations, documents, services ou matériels d'une manière non disponible par le biais du Site. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et procédures applicables concernant le comportement des utilisateurs en ligne et la transmission de données techniques. BENEFIZ peut limiter votre droit d'accès au Site à tout moment si vous ne respectez pas vos obligations en vertu de ces CGU, sans préjudice du droit de BENEFIZ de réclamer des dommages et intérêts.

Article 8. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au Droit Applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données personnelles, à savoir :

– un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces données personnelles et d’en obtenir une copie.

– un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données personnelles incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos données personnelles.

– un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces données personnelles.

– un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos données personnelles.

– un droit à la portabilité des données personnelles : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

– un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.

– le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

– le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données personnelles pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.

– le droit de donner des directives concernant le sort de vos données personnelles après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives générales ou particulières concernant l’utilisation de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse électronique suivante : dpo@benefiz.fr.

Article 9. Responsabilité

BENEFIZ s'efforce d'assurer du mieux qu’elle peut l'exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le Site. Toutefois, BENEFIZ ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à votre disposition sur le Site. En particulier, les informations des articles mis à disposition sur la partie publique du Site sont présentées à titre purement informatif et sans valeur contractuelle : l’internaute est appelé à vérifier la date à laquelle elles ont été publiées et notamment si des modifications des dispositions légales sont apparues depuis la publication des informations concernées. BENEFIZ permet d'accéder au Site gratuitement et décline toute responsabilité (i) pour toute interruption ou indisponibilité du Site, notamment pour des raisons de maintenance, (ii) en cas de survenance de bogues, d'erreurs d'affichage ou de téléchargement, (iii) pour toute inexactitude ou omission du Contenu disponible sur le Site, (iv) pour tout dommage résultant de l’intrusion frauduleuse d'un tiers et (v) plus généralement, pour tous dommages directs (et pour ces derniers, notamment, toutes pertes d’exploitation ou de programme, altérations, destructions ou pertes de données, détériorations ou anomalies de votre équipement informatique ou de tout autre bien vous appartenant), quelles qu'en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à raison de l'accès au Site et résultant d'une information provenant directement ou indirectement du Site, dans les limites autorisées par le droit applicable. De la même manière, BENEFIZ ne peut être tenue responsable lorsque vous nous fournissez des informations : il vous incombe de vous assurer que toutes les informations communiquées soient sincères, exactes et à jour. Toute fausse déclaration, omission ou inexactitude peut entraîner la nullité ou la perte du bénéfice des Benefits. Enfin, notre responsabilité ne pourra pas être engagée, peu importe le préjudice, dommage ou perte, s’ils sont la conséquence d’un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité représentent un accord sur les risques inhérents à l'utilisation du Site qui vous est fourni.

Article 11. Droit et juridiction applicables

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter directement en ligne pour que nous puissions vous contenter le plus rapidement possible. Sinon, vous pouvez contacter le service des réclamations à l'adresse suivante : reclamations@benefiz.fr. Et si ce litige est lié à l’un de nos partenaires assureurs, et que votre réclamation ne trouvait pas sa solution auprès de celui-ci, vous pouvez vous adresser au médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 75441 Paris cedex 09, www.mediation-assurance.org. Pour toute autre question concernant l’utilisation du Site, vous pouvez nous contacter directement en ligne sur le formulaire de contact du Site. Sauf en cas d’application d’une règle d’ordre public, tout litige relatif au Contenu et à l’utilisation du Site ou de ses services est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

Article 10. Résiliation

En cas de manquement d’un internaute ou d’un Salarié ou d’un Bénéficiaire disposant d’un Compte Utilisateur aux présentes CGU et notamment à l’Article 3, à l’Article 5 ou à l’Article 7, BENEFIZ se réserve le droit, à sa seule discrétion, limiter l'accès à tout ou partie du Site, de son Contenu, de l’Espace Salarié et/ou des Benefits mis à disposition sur le Site ou commandés par le Client pour le Salarié et/ ou les Bénéficiaires, sans préavis et sans aucune compensation. Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site afin d'obtenir un accès non autorisé au Site. Vous risquez en outre d’engager votre responsabilité civile et/ou pénale conformément aux lois en vigueur. Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites du Site et de ses services ainsi que des informations que vous nous transmettez dans les formulaires. Nous vous recommandons de vérifier leur exactitude et de rectifier d’éventuelles erreurs.