Commercialisé par les assureurs, les banques et les instituts de prévoyance depuis le 1er octobre 2019, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) a vocation à faire place nette au sein du maquis souvent indéchiffrable des produits destinés à préparer la fin de la vie professionnelle.

Le PER se décline en trois versions destinées respectivement aux particuliers, aux entreprises et à certaines catégories de salariés. Il se distingue par sa souplesse et sa relative simplicité en comparaison d’un PERCO, d’un PERP ou encore d’un contrat Madelin : autant de formules qui disparaissent quant à elles au 1er octobre 2020.

Ci-dessous un point complet concernant les principales caractéristiques et attraits du plan d’épargne retraite.

Un nouveau plan unique dédié à l’épargne retraite

La création du plan d’épargne retraite est l’une des conséquences directes de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Les objectifs poursuivis par cette réforme sont multiples :

  • remplacer, assouplir et simplifier les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, PERCO, contrats « articles 83 »…) souvent jugés contraignants et peu attractifs ;
  • encourager les Français à préparer leur retraite en investissant dans des enveloppes adaptées (l’encours global de l’épargne retraite est estimé à 200 milliards d’euros, contre 1700 milliards d’euros pour l’assurance vie) ;
  • mieux prendre en compte la mobilité professionnelle avec une portabilité de l’épargne retraite tout au long de la carrière.

Trois différents types de PER

Comme auparavant, les salariés restent libres d’épargner à titre privé dans un PER individuel ou d’adhérer à un contrat collectif mis en œuvre dans leur entreprise, avec le plus souvent des conditions très avantageuses. Parmi les futurs PER d’entreprise, il convient par ailleurs de distinguer ceux destinés à l’ensemble des collaborateurs et ceux réservés à certaines catégories de salariés.

Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

Le plan d’épargne retraite individuel ou « PERIN » vient en remplacement direct de deux anciennes formules :

  • Le plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui était ouvert à tous ;
  • Les contrats Madelin, réservés aux travailleurs non salariés tels que les professions libérales, les commerçants ou les artisans.

En pratique, il s’agit d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titre dont les règles de fonctionnement et la fiscalité sont spécifiques.

Le PERIN hérite des principaux avantages de ses prédécesseurs, et conserve notamment le principe des versements volontaires de la part de l’épargnant, qui est libre d’adapter son effort d’épargne à tout moment en fonction de ses objectifs et de ses ressources. L’épargne accumulée peut être débloquée exceptionnellement en cours de carrière pour certains motifs (voir plus bas dans cet article). À défaut, le PERIN est liquidé à la retraite et peut être converti en rente ou – ce qui est une nouveauté – restitué en capital.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL)

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) assure quant à lui la relève du plan d’épargne pour la retraite collective ou « PERCO ». Sa mise en œuvre est possible dans n’importe quelle entreprise, y compris dans celles qui ne disposent pas d’un plan d’épargne entreprise (PEE).

Ce contrat collectif prévoit une adhésion facultative du salarié, avec néanmoins l’option d’une adhésion par défaut à laquelle un nouveau salarié peut opposer un refus sous 15 jours. Le PERCOL est ouvert :

  • à tous les salariés ayant une ancienneté de 3 mois minimum ;
  • aux dirigeants des entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • aux associés et aux conjoints collaborateurs dans les entreprises de 1 à 250 salariés.

Les sources d’alimentation du PERCOL sont multiples et dépendent des dispositifs proposés au sein de chaque entreprise. Elles incluent :

  • les primes de participation ;
  • les primes d’intéressement ;
  • la monétisation de certains jours de congés non pris via le compte épargne temps (CET) ;
  • les versements complémentaires effectués librement par le salarié ;

L’employeur peut compléter chaque versement par un abondement exonéré de charges sociales patronales et déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Il peut également verser une somme fixe (ou « versement d’amorçage ») au salarié à l’ouverture du plan.

Le plan d’épargne retraite catégoriel (PERCAT)

Le plan d’épargne retraite catégoriel (PERCAT) se substitue aux contrats « article 83 », et constitue le troisième volet de la réforme des plans d’épargne retraite. Tout comme son prédécesseur, il a pour fonction principale de constituer une complémentaire retraite obligatoire pour certaines catégories d’actifs, et notamment les dirigeants d’entreprises et les salariés en régime cadre.

Les fonds épargnés au sein d’un ancien contrat article 83 peuvent être transférés par leur détenteur vers un nouveau PERCAT, dans la mesure où il ne fait plus partie du personnel de l’entreprise.

La cotisation est obligatoire pour les personnels concernés au sein des entreprises ayant souscrit un PERCAT. Elle s’organise en versements périodiques auxquels le salarié peut ajouter des versements volontaires.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients du PER ?

Le nouveau PER se distingue des formules précédentes d’épargne retraite par sa plus grande souplesse, avec notamment trois atouts majeurs :

  • la possibilité d’une sortie en capital plutôt qu’en rente viagère à la liquidation du contrat ;
  • l’ajout de l’acquisition de la résidence principale parmi les motifs justifiant un retrait anticipé des fonds – à l’exception du PERCAT qui ne prévoit pas ce motif ;
  • une portabilité de l’épargne retraite tout au long de la carrière, même en cas de changement de statut, l’opération étant gratuite pour les contrats de plus de 5 ans d’ancienneté – et limités à des frais de 1 % dans le cas contraire.

Le PER conserve par ailleurs les principaux avantages des produits précédents, dont bien sûr la fiscalité avantageuse applicable aux versements (voir ci-dessous).

Certains points faibles, propres à l’épargne retraite, subsistent malgré tout. Il faut notamment rappeler que le PER est un produit « tunnel », ce qui signifie que l’épargne investie restera inaccessible jusqu’à la retraite hormis les exceptions prévues. Par nature, il s’agit en outre d’un produit plutôt adapté aux foyers fortement imposés, puisque les contribuables peu ou pas imposés bénéficieront peu de la réduction d’impôt.

Quelle est la fiscalité du plan d’épargne retraite ?

Fiscalité à l’entrée

Les sommes versées au sein du plan d’épargne retraite sont directement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cela signifie par exemple qu’un versement volontaire de 2 000 € sur un PERIN ou un PERCOL réduira d’autant le revenu imposable de l’épargnant : par conséquent, la réduction d’impôt sera d’autant plus importante que son taux marginal d’imposition est élevé (11%, 30%, 41% ou 45%).

Pour un contribuable imposé à 30%, un versement de 2 000 € équivaut ainsi à une réduction d’impôt de 600 €. Son effort d’épargne réel est donc de 1 400 € seulement.

  • Un salarié peut déduire jusqu’à 10% de ses revenus professionnels dans la limite de 32 419 € en 2020. Le plafond de déduction ne peut pas descendre sous 4 052 €, quel que soit le niveau de revenu du salarié.
  • Un travailleur non salarié peut déduire 10 % de son bénéfice imposable dans la limite de 32 909 € en 2020, majoré de 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Soit un plafond théorique maximal de 76 101 €.

Les versements dans un PERCOL au titre de l’intéressement, participation, abondement ou jours de repos / CET sont non imposables mais subissent des prélèvements sociaux de 9,7 %.

Fiscalité à la sortie

En cas de sortie en capital, la plus-value subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui inclut impôts et prélèvements sociaux. L’épargnant peut également opter pour une imposition sur le revenu à son taux marginal et pour des prélèvements sociaux de 17,2% si cela s’avère plus intéressant pour lui.

Dans le cadre du PERCOL, les divers versements évoqués plus haut font quant à eux l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent.

La rente viagère, quant à elle, reste soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf si le contribuable avait opté pour des versements non déductibles pendant la phase d’épargne.

Comment ouvrir et gérer un PER ?

Le plan d’épargne retraite est désormais la seule formule officiellement commercialisée depuis le 1er octobre 2020. Il peut être souscrit sous sa forme collective ou individuelle auprès d’une banque, d’un assureur, d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou encore d’un gestionnaire d’actifs.

La plupart des établissements financiers proposent ensuite plusieurs modes de gestion des fonds épargnés :

  • une gestion libre qui permet à l’épargnant d’arbitrer lui-même entre les différents fonds et titres disponibles ;
  • une gestion sous mandat, avec plusieurs profils possibles selon le tempérament et les objectifs de l’épargnant (prudent, équilibré, dynamique…).

Quels sont les motifs de déblocage anticipé d’un PER ?

Un épargnant a la possibilité de solliciter un déblocage anticipé des fonds épargnés sur un PERIN ou un PERCOL dans les cas suivants :

  • une expiration de ses droits à indemnisation chômage ;
  • le passage en commission de surendettement ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
  • l’acquisition d’une résidence principale ;
  • la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le PER améliore les précédents dispositifs d’épargne retraite sur de nombreux points et les remplace donc avantageusement. Il convient néanmoins toujours de bien prendre en compte les spécificités de ce produit pour déterminer au mieux la part d’épargne à lui allouer.